Aide juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.
QUELLE EST VOTRE SITUATION ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Vous êtes français
L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc...
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais
À savoir : la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.
Procédure en France
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- pour une procédure de médiation,
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Attention : depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.
Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :
- La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
- Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
- Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Choisir votre cas
À savoir : si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.
Comment faire la demande ?
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*02, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n° 15626*02 - Ministère chargé de la justice
À savoir : en fonction de votre situation et de la nature du litige, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés en plus des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. Par exemple, une quittance de loyer.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n° 15173*01 - Ministère chargé de la justice
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
À savoir : vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.
Où déposer la demande ?
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
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Choisir votre cas
À savoir : si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
À noter : vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.
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Choisir votre cas
À savoir : dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).
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