La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau sans procédure judiciaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les époux ne passent plus devant le juge pour divorcer.

Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Ils doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants,pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.).

Cette convention de divorce est contresignée par l’avocat de chacune des deux parties (la présence de deux avocats est obligatoire). Elle consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation et comporte en annexe un état liquidatif.

Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention avec leurs avocats respectifs. A la demande de l'un des avocats, celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire .

[Vidéo] Le divorce par consentement mutuel

A savoir : Les procédures en cours au 1erjanvier 2017 restent judiciaires si la requête en divorce par consentement mutuel a été déposée avant cette date. 

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est impossible si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge.

Dans cette hypothèse, la procédure reste judiciaire, la convention est soumise à l’approbation du juge. Un seul passage devant le juge suffit (sauf si le juge refuse d’homologuer la convention). Les époux peuvent partager le même avocat.

A savoir : si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment), le divorce par consentement mutuel est interdit.

Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Dans les 3ème, 4ème et 5ème cas, la procédure devant le juge va commencer par une tentative de conciliation.

Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de lajouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, lieu de résidence des enfants, fixation d'unepension alimentaire , répartition des charges, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation durégime matrimonial , etc...).

Les donations entre époux à effet immédiat ( donation de biens présents) sont irrévocables. Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l'époux.