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LES UNITES MEDICOS- JUDICIAIRES : UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE DANS L'APPRECIATION DES PREJUDICES.

Publié le 18/01/2013

Modifié le 21/11/2016

Par Maître HADDAD Sabine

L’UMJ ou unité médico-judiciaire, ou unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est un élément de médecine indispensable qui fait lien avec la justice. Situé au sein de certains hôpitaux, et depuis la réforme de la médecine légale du 15 janvier 2011, on dénombre 47 unités rattachées à une ou plusieurs juridictions, financés annuellement et forfaitairement d'une dotation budgétaire du ministère de la justice.

L’UMJ ou unité médico-judiciaire, ou unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est un élément de médecine indispensable qui fait lien avec la justice.

Situé au sein de certains hôpitaux, et depuis la réforme de la médecine légale du 15 janvier 2011, on dénombre 47 unités rattachées à une ou plusieurs juridictions, financés annuellement et forfaitairement d'une dotation budgétaire du ministère de la justice.

Certains prennent en charge les examens médicaux de victimes placées en garde à vue.

L'UMJ a un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de déterminer et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies au regard de l'ITT incapacité temporaire de travail, ce qui permettra d'analyser les faits comme contraventionnels ou délictuels par exemple.

Ils sont aussi là pour orienter le cas échéant les victimes au sein de structures de soins ou vers des associations d’aide aux victimes.

A Paris c'est l'hôtel Dieu qui dispose de ce type de service. 
1 place du Parvis Notre-Dame
75181 PARIS Cedex 4
Tél. : 01 42 34 82 34

Examiner les victimes sur leurs demandes ou sur réquisition judiciaire, après dépôt d'une plainte auprès des services de police ou des unités de gendarmerie pour établir un certificat médical descriptif des lésions.

Dresser un certificat médical qui relate les dires des victimes, décrit les constatations objectives.

Fixer la durée de l'’incapacité liée aux violences

Fixer la durée d’incapacité totale de travail (ITT) et dire quelle possibilité il y aura de mener une existence normale, en effectuant des gestes de la vie quotidienne. 

Dresser tous constats médicaux sur réquisitions judiciaires.

Les remettre aux autorités compétentes

Ils ne sont pas là pour dresser des certificats d'arrêt de travail

L'article 105 du code de déontologie médicale dispose :

« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade ».

Ils n’ont donc en principe pas d’activité de soins, sauf urgence

Ils peuvent prescrire des médicaments dans le cadre d'une garde à vue, et dans le délai qui lui est imparti, ou suite à agressions sexuelles.

Les cas échéant des scellés seront apposés sur les prélèvements par un officier de police judiciaire et les prélèvements transportés dans un laboratoire d’analyses toxicologiques désigné par l’autorité judiciaire par l’officier de police judiciaire ou sous sa responsabilité.

Les résultats interprétés seront remis à l’autorité judiciaire.
Les prélèvements conservatoires seront détruits qu’après autorisation du parquet.

Il peut être établi sur réquisition judiciaire après dépôt de plainte de la victime ou directement à la demande de la victime.

Il va retranscrire les allégations de la victime, les constatations en rapport avec les violences subies et (si réquisition judiciaire) va fixer une incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal, pour permettre la qualification  pénale de l’infraction (contravention ou délit) .

Il n'appartient pas au médecin de prendre partie sur les faits au sens volontaire ou non.

Il s'agit de constater l’atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise

Article 222.22 code pénal

ex les traces de viol sur réquisition des autorités judiciaires suite à plainte.

Il leur appartiendra de faire un signalement dans des cas précis (mineur)

 L’article 226-13 du code pénal relatif au secret médical n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

1°) à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
2°) Au médecin qui avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la république les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles ont été commises. 

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur :

http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO, L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

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