STOP hommes battus 06 81 92 14 58

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Réglement intérieur Stop Hommes Battus

 

 

 

 REGLEMENT INTERIEUR STOP HOMMES BATTUS

 

Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 12 des statuts de l’association dite «STOP Hommes Battus » (ci-après appelée « l’association »).

 

Il a pour objectif de préciser les règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les statuts. Ainsi les statuts s’appliquent dans le silence du règlement intérieur et ils prévalent en cas de divergence d’interprétation.

 

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur qui le présente à l’Assemblée Générale.

 

Article 1 - Les membres

 

Le Comité Directeur valide l’agrément des membres qui souhaitent adhérer.

 

Pour être agréé, un membre doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’association.

 

Article 2 - L’adhésion

L’adhésion est définitive, sans démission ou révocation par le Comité directeur pour motifs graves

 

Article 2.1 - Le membre d’honneur

L’attribution de la qualité de membre d’honneur est donnée à une personne ayant rendu des services signalés à l’association. L’attribution est proposée au Comité Directeur par tout membre actif qui produit, pour la circonstance, les informations utiles à la délibération, à savoir les raisons motivant l’attribution de cette distinction.

L’admission de nouveaux membres d’honneur fait l’objet d’une communication à l’ensemble des membres de l’association.

 

Article 3 - Radiations

La qualité de membre peut être perdue pour :

  • Radiation prononcée par le Comité Directeur pour motif grave.

 

Article 3.1 - Procédure pour « motif grave »

Sont susceptibles d’être considérés « motifs graves » les motifs suivants :

  • Toute attitude compromettant le bon fonctionnement de l’association.
  • Toute attitude en contradiction avec les buts de l’association.
  • Une situation de conflit d’intérêt.
  • Une atteinte à l’image ou à la notoriété de l’association et de ses membres.
  • Toute entorse au statut, au règlement intérieur ou à la loi.

 

 

 

 

 

L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure de radiation engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui et du délai de 15 jours dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement.

L’intéressé peut se faire assister.

 

L’intéressé est entendu par le Comité Directeur qui le convoque à cet effet. Le Comité Directeur délibère à huis clos, hors de sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les membres du Comité Directeur sont admis à participer aux débats.

 

Le Comité Directeur décide :

  • Soit de mettre un terme à la procédure de radiation et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception.
  • Soit de radier l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Ce courrier l’avise des motifs de radiation retenus.

 

Article 4 - L’Assemblée Générale

 

Article 4.1 - Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association agréés au plus tard 15 jours avant l’Assemblée Générale.

Nulle autre personne ne peut demander à se faire ajouter sur la liste d’émargement ou participer aux votes au delà de cette échéance.

 

Article 4.2 - Convocation à l’Assemblée Générale.

Les convocations à l’Assemblée Générale sont adressées par courriel au plus tard 15 jours avant qu’elle ne se tienne.

 

L’ordre du jour arrêté par le Comité Directeur, les documents nécessaires aux délibérations et une formule de pouvoirs sont joints à la convocation.

 

L’ordre du jour comprend à minima :

  • Le bilan moral (rapport d’activités) de l’association.
  • Le rapport financier.
  • Le vote du budget prévisionnel de l’exercice suivant.
  • L’élection du Bureau.
  • La nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant (si besoin).

 

Si l’ordre du jour arrêté par le Comité Directeur est complété ultérieurement, tous les membres en sont informés par courriel au plus tard 8 jours avant la réunion de l’Assemblée Générale.

 

 

 

Les comptes de l’association sont mis à disposition des membres au moins une semaine avant la réunion de l’Assemblée Générale.

 

Article 4.3 - Participation à l’Assemblée Générale

Chaque membre agréé dans les conditions prévues au paragraphe 2 peut voter et se faire représenter.

La liste des membres fait l’objet d’une liste d’émargement présentée à la signature dès leur entrée à l’Assemblée Générale.

 

Article 4.4 - Fonctionnement

L’Assemblée Générale est présidée par le président du Comité Directeur.

L’Assemblée Générale désigne parmi ses membres des scrutateurs chargés de veiller au bon déroulement de la séance, qui ne sont ni administrateurs, ni membre du Bureau.

Le déroulement comprend obligatoirement une phase « Questions diverses » qui ne donnent pas lieu à délibération.

 

Article 4.5 - Décisions

Pour être adoptée, une décision doit être soumise au vote et réunir un nombre de voix favorables supérieur au cumul des voix défavorables, nuls, blancs et des abstentions.

Article 4.5.1 – Présence, voix et pouvoirs

Les membres du Comité Directeur sont tenus d’assister personnellement à ces réunions.

Les membres du Comité Directeur qui interviendraient par téléphone ou par tout autre système de télécommunication peuvent être considérés comme participant au quorum et voter.

Les membres comptent pour une voix. Le président a voix prépondérante.

 

Les pouvoirs sont nominatifs. Chaque pouvoir, nécessairement écrit, n’est donné que pour une séance de l’Assemblée Générale. Sous peine de nullité, il mentionne clairement l’identité du mandant et celle du mandataire ainsi que la date de l’Assemblée Générale concernée.

Chaque membre ne peut détenir plus de 5 pouvoirs.

Les pouvoirs excédant cette limite ne peuvent être utilisés.

Seul le mandant peut dans ce cas désigner un nouveau mandataire.

 

Article 4.5.2 - Vote par correspondance

Le vote par correspondance est permis pour les élections.

Un membre votant par correspondance ne peut recevoir de pouvoir.

Chaque membre reçoit la liste des candidats, leur profession de foi, les bulletins de vote et deux enveloppes : une enveloppe sur laquelle est mentionnée l’identité du votant et dans laquelle sera versée la deuxième enveloppe, anonyme, contenant le bulletin de vote. La convocation indique la date limite de réception du vote au siège de l’association.

L’association tient à jour une liste des membres ayant participé au vote et la date de réception de leur courrier.

 

 

Les votes sont dépouillés en une fois sur un même site, sous le contrôle des scrutateurs membres de l’association.

Les résultats sont proclamés dès la fin du dépouillement.

 

Article 4.5.3 - Vote dématérialisé

Le vote dématérialisé est permis que pour procéder à une élection.

Un membre votant par voie dématérialisée ne peut recevoir de pouvoir.

Le Comité Directeur doit s’assurer que tous les membres de l’association sont en mesure de participer à un vote dématérialisé.

Ceux qui le demandent peuvent participer au vote par correspondance.

 

Dans un délai de 3 semaines avant la date retenue pour l’ouverture des élections, le Comité Directeur adresse à tous les membres un courriel :

  • Informant de la date de l’élection.
  • Appelant les candidatures.
  • Précisant la forme que les candidatures doivent prendre.

 

En l’occurrence, le règlement rappellera des dispositions prévues par les statuts.

 

Une convocation personnelle est adressée à tous les membres, qui indique :

  • L’adresse du site internet dédié au vote et les modalités d’accès au service en ligne.
  • Les dates/heures d’ouverture et de fermeture du site dédié.
  • La liste des candidats et leur profession de foi.
  • L’identifiant et le mot de passe personnel.

 

Les électeurs disposeront d’au moins 7 jours pour voter en ligne.

Est constitué un Bureau de vote composé d’administrateurs et d’un nombre au moins équivalent de scrutateurs.

Pour voter, chaque membre se connecte avec un identifiant personnel et son mot de passe secret.

Le système interdit de voter plus d’une fois. Le vote est anonymisé et le votant reçoit un accusé réception.

Les votes sont versés dans une urne électronique qui ne conserve aucune trace logique ou physique de l’ordre d’arrivée des votes et qui ne peut être ouverte qu’une fois les opérations de vote clôturées.

Le Bureau de vote procède au décompte des voix. Sont décomptés en priorité les votes en ligne puis, le cas échéant, les votes par correspondance, après vérification que les votants par correspondance n’ont pas déjà voté par voie électronique.

Les résultats sont mis en ligne dès que le dépouillement est achevé. Ils sont accompagnés d’un procès-verbal indiquant le nombre de membres ayant le droit de vote, le nom des votants ventilés par catégorie, le nombre de votes nuls ou d’abstentions, et le nombre de voix par candidat.

 

Article 4.5.4 - Votes

Les votes sont envoyés par email aux deux scrutateurs.

  • Les votes concernant des personnes :
    • Elections.
    • Radiations.
    • Rémunérations.
    • Remboursement de frais.
    • Les votes inscrits comme tels à l’ordre du jour sur décision du Comité Directeur.

 

Article 4.6 - Quorum et majorités à l’Assemblée Générale

 

Article 4.6.1 - Quorum

Pour délibérer valablement sur tous les points inscrits à l’ordre du jour, l’Assemblée Générale doit réunir 51% de membres convoqués.

Pour délibérer valablement en deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

 

Article 4.6.2 - Majorités

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.

Les votes nuls ou blancs et les abstentions sont soustraits de la base du calcul de cette majorité.

Les pouvoirs sont comptés.

Article 4.7 - Le procès-verbal de l’Assemblée Générale

Le procès-verbal de la séance est rédigé par le Bureau de l’Assemblée Générale.

Il prévoit notamment :

  • la date de l’assemblée,
  • la date de la convocation,
  • l’ordre du jour,
  • les pièces nécessaires aux délibérations, également jointes à la convocation,
  • le nombre de membres convoqués, distingués par catégorie,
  • le nombre de membres présents,
  • l’atteinte du quorum, adapté selon la nature de la décision,
  • le nombre de membres représentés,
  • les résolutions prises et, pour chacune d’elles, la répartition des suffrages,
  • les réponses aux questions diverses,
  • le cas échéant, le résultat des élections (candidats, élus, nombre de voix).

 

Le procès-verbal de l'Assemblée Générale est accessible à tous les membres par tout moyen l’avisant directement (courrier, courriel, insertion dans un bulletin de liaison…) et/ou par mesure de publicité (internet...).

 

Article 5 - Le Bureau

 

Article 5.1 – 1ère élection du Bureau

Lors de la première séance réunissant les membres du Comité Directeur, ils procèdent à l’élection du Bureau sous la présidence du plus âgé d’entre eux.

 

Article 5.2 - Renouvellements du Bureau

 

Article 5.2.1 - Dispositions générales

Les élections ont lieu par envoi d’emails à deux scrutateurs désignés par le comité directeur..

 

 

En cas d’égalité des voix pour des candidats sur le dernier poste à pourvoir, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Les membres du Bureau sont élus par l’Assemblée Générale.

Un membre sortant peut être réélu.

 

Article 5.2.2 - Révocation d’un membre du Bureau

Le Comité Directeur décide de la révocation d’un membre du Bureau dont l’attitude compromet le bon fonctionnement de l’association ou est en contradiction avec les buts qu’elle s’est fixée.

L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de 15 jours, dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.

 

L’intéressé est entendu par le Comité Directeur qui le convoque à cet effet. Le Comité Directeur délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les membres du Comité Directeur sont admis à participer aux débats.

 

Le Comité Directeur décide :

  • Soit de mettre un terme à la procédure de révocation et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception,
  • Soit de révoquer l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Cette décision est insusceptible de recours.

 

Article 5.3 - Fonctionnement du Bureau

 

Article 5.3.1 - Les réunions de Bureau

Le Bureau est convoqué par courriel par le président. Il en dirige les débats.

Les pouvoirs ne sont pas admis en cas d’absence aux réunions du Bureau.

L’ordre du jour des réunions est fixé par le président et le secrétaire.

Les autres membres du Bureau peuvent compléter l’ordre du jour à tout moment.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le président ne dispose pas de voix prépondérante.

En cas d’impossibilité à réunir cette majorité, la décision est renvoyée au Comité Directeur.

 

 

 

 

Article 5.3.2 - Les compétences du Bureau

Le Bureau exécute les décisions du Comité Directeur et de l’Assemblée Générale en veillant à leur conformité légale et statutaire.

Il prépare les travaux du Comité Directeur. Il est chargé de la gestion courante de l’association.

Il ne peut recevoir délégation de l’intégralité des pouvoirs du Comité Directeur.

 

Les membres du Bureau, dans leur domaine de compétence respectif, font droit à toute demande émanant des membres du comité directeur ou des membres de l’association, de communication des comptes annuels, de pièces comptables ou de procès-verbaux.

 

Article 5.4 - Les responsabilités des membres du Bureau

 

Article 5.4.1 - Les responsabilités du président

Le Président est chargé de représenter l’association dans les actes de la vie civile, d’entrer  en justice, tant en demande qu’en défense.

Il décide des dépenses conformément au budget prévisionnel adopté par l’Assemblée Générale.

Le président ouvre les comptes en banque nécessaires au bon fonctionnement de l’association et décidés par le Comité Directeur, il peut déléguer cette fonction.

Il signe les actes de vente, d’achat de biens immobiliers, les emprunts, en exécution des décisions du Comité Directeur.

Il signe les contrats de location en exécution des décisions du Comité Directeur au-delà d’un montant fixé par le Comité Directeur. Sous ce seuil, il peut donner délégation.

Il peut donner délégation de pouvoir et/ou de signature pour un objet et pour une durée déterminée à tout membre du Comité Directeur, et doit en informer le Comité Directeur.

Les délégations de pouvoir sont effectuées avec faculté ou non de subdéléguer.

Elles sont nécessairement établies par écrit, cosignées des deux parties et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment par le président.

Il peut également donner en bonne et due forme une procuration à tout collaborateur de l’association (membre, bénévole, salarié, mis à disposition ou détaché auprès d’elle, ou à des professionnels habilités sous son contrôle et sous son autorité, après accord du Comité Directeur).

Il peut déléguer à une personne agréée par le Comité Directeur, autre que le trésorier, une partie des dépenses courantes ne relevant pas des choix stratégiques, en dessous d’un montant déterminé.

Il peut déléguer aux membres du Comité Directeur les formalités de déclaration prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ainsi que la transmission des comptes annuels de l’association et du rapport d’activité :

 

  • Au ministre de l’intérieur,
  • Au préfet du département du siège,
  • Aux ministres de tutelle.

 

Il peut déléguer, le pouvoir de recruter, de licencier le personnel salarié ainsi que le pouvoir de discipline.

 

Article 5.4.2 - Responsabilités du vice-président

Le vice-président seconde le président et, à la demande de celui-ci, le remplace.

 

Il assume temporairement la présidence en cas de démission ou d’empêchement du président, dans l’attente de l’élection d’un nouveau président au plus prochain Comité Directeur qui se tiendra dans les meilleurs délais.

 

Article 5.4.3 - Responsabilités du secrétaire

Le secrétaire, sur délégation du président, peut assurer la direction du Comité Directeur, la gestion courante administrative et financière de l’association et de son personnel.

Il est responsable de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée Générale, du Bureau, du Comité Directeur, et de la rédaction et de l’envoi des procès-verbaux ou relevés de décisions de ces réunions dans les délais déterminés.

Il transmet, sur délégation du président, au préfet du département du siège, au ministre de l’intérieur, aux ministres de tutelle, les comptes annuels et les rapports annuels d’activité.

Il déclare, sur délégation du président, au préfet et au ministre de l’intérieur, la composition complète du Comité Directeur après chaque élection, en précisant les nom, prénom, profession, nationalité, domicile, et le cas échéant les fonctions au sein du Bureau, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Il procède ou veille à ce qu’il soit procédé à toutes les déclarations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et au décret du 16 août 1901 pour l’exécution de cette loi (article 3 notamment).

Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature. Ces délégations sont effectuées avec faculté ou non de subdéléguer. Elles sont nécessairement établies par écrit, cosignées des deux parties et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment.

 

Article 5.4.4 - Responsabilités du trésorier

Le trésorier encaisse les recettes. Il perçoit notamment les cotisations, les loyers et les subventions.

Il exécute les dépenses de l’association décidées par le président.

Il vérifie la régularité des remboursements de frais.

Il est chargé de gérer les comptes bancaires.

Il informe le Bureau et le Comité Directeur de la gestion des titres.

Il prépare et soumet au Bureau et au Comité Directeur le rapport financier et le projet de budget présentés à l’Assemblée Générale annuelle.

Il est l’interlocuteur du commissaire aux comptes.

Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature. Ces délégations sont effectuées avec faculté ou non de subdéléguer. Elles sont nécessairement établies par écrit, cosignées des deux parties et ne

produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment

 

 

Article 6 - Le fonctionnement du Comité Directeur

 

Article 6.1 - Compétences du Comité Directeur

Le Comité Directeur met en œuvre la politique et les orientations générales décidées par l’Assemblée Générale et exécute les décisions adoptées par l’Assemblée Générale.

Il gère et administre l’association conformément à ses orientations.

Il agrée les nouveaux membres.

Il attribue la qualité de membre d’honneur et en rend compte annuellement à l’Assemblée Générale.

Il se prononce sur la radiation des membres, la démission d’office et la révocation des membres du Comité Directeur dans le respect des droits de la défense.

Il arrête les projets soumis à l’Assemblée Générale.

Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Il arrête les comptes, les soumets à l’approbation de l’Assemblée Générale et propose l’affectation du résultat.

Il autorise, dans les limites prévues par le budget voté par l’Assemblée Générale, la création et la suppression de postes salariés. Il peut donner délégation à cet effet au Président.

 

En cas de besoin, le Comité Directeur peut créer des commissions.

Le Comité Directeur en définit la composition. Il peut mettre fin à tout moment à une commission.

Ces commissions ne peuvent avoir qu’un rôle consultatif.

Les analyses, réflexions et propositions de ces commissions sont présentées au Comité Directeur.

 

Article 6.2 - Réunions du Comité Directeur

 

Article 6.2.1 - Convocation

Les réunions du Comité Directeur sont planifiées lors de la réunion précédente et confirmée par courriel en même temps que le compte rendu.

En cas d’urgence justifiée, le président peut convoquer une réunion du Comité Directeur dans des délais plus brefs, toutefois jamais inférieurs à 3 jours.

 

Article 6.2.2 - Ordre du jour du Comité Directeur

L’ordre du jour est joint à la convocation. Il peut être complété à la demande des membres du Comité Directeur au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de décisions.

Les documents nécessaires aux délibérations sont diffusés auprès de tous les membres du Comité Directeur au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Les questions abordées dans le point consacré aux « Questions diverses » ne peuvent faire l’objet que d’une information, d’échanges sans décision, qui sont portés au procès-verbal.

 

 

 

 

 

Article 6.2.3 - Votes

Ont lieu au scrutin secret les votes concernant des personnes et ceux demandés par un des membres présents.

En cas de scrutin secret, le président peut décider de lever le secret de son suffrage pour user de sa voix prépondérante.

 

Article 6.2.4 - Remboursement des frais

Les membres du Comité Directeur exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les membres du Comité Directeur sont autorisés à demander, sur justificatifs, le remboursement des frais engagés suivant un barème fixé par le Comité Directeur.

Les dépenses engagées et les demandes doivent être respectueuses de la bonne gestion des deniers de l’association.

Il est rendu compte à l’Assemblée Générale annuelle du montant des frais remboursés.

Le budget prévisionnel voté par l’Assemblée Générale propose une évaluation du montant maximal de frais à rembourser.

 

Article 6.2.5 - Prévention des conflits d’intérêts

L’association veille à prévenir et gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de membres du Comité Directeur ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Les membres du Comité Directeur et les personnes agissant au nom de l’association sont tenus de remplir une déclaration d’intérêts par laquelle ils indiquent leurs fonctions et leurs mandats au sein de personnes morales ayant un rapport avec l’objet de l’association pendant les cinq dernières années.

Cette déclaration est actualisée à l’initiative de l’intéressé dès qu’une modification intervient concernant ces liens, et au moins annuellement.

Les déclarations sont portées à la connaissance des membres du Comité Directeur et de toute personne agissant au nom de l’association.

 

Article 6.2.6 - Le procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire.

Le procès-verbal indique :

 

  • la date de la réunion du Comité Directeur,
  • la date de la convocation,
  • l’ordre du jour,
  • les pièces nécessaires aux délibérations jointes à la convocation,
  • le nombre de membres convoqués,
  • le nom des membres présents,
  • l’atteinte du quorum,
  • le nom des membres représentés et leur mandataire,
  • les résolutions assorties des majorités auxquelles elles ont été adoptées,
  • le cas échéant, les analyses, les arguments, les positions contraires défendus en séance
  • les points échangés sans donner lieu à résolution que le conseil a décidé de consigner,
  • les réponses aux questions diverses.

 

Le procès-verbal est adressé avec l’ordre du jour du Comité Directeur, suivant son approbation. Il est inscrit lui-même comme premier point à l’ordre du jour. Tout membre présent peut demander à faire inscrire sa position au procès-verbal.

Un membre absent ne peut demander une modification des termes des résolutions.

 

Le procès-verbal définitif approuvé par le Comité Directeur est paraphé à chaque page par le président et signé par lui, et par le secrétaire. Une copie est adressée à tous les membres du Comité Directeur. L’original est conservé par l’association. Tous les procès-verbaux de l’association sont archivés.

 

Les procès-verbaux des réunions du Comité Directeur sont mis à la disposition des membres de l’association sur simple demande de leur part.

 

Article 7 - Organisation territoriale de l’association en établissements

L’action de l’association est relayée par des établissements implantés sur divers sites du territoire national qui n’ont pas la personnalité morale.

Les membres de l’association relèvent de l’établissement correspondant à leur adresse déclarée au siège. Ils disposent du droit de vote auprès de l’établissement auquel ils sont rattachés.

La répartition des établissements est proposée par le Bureau et est approuvée par le Comité Directeur. Des délégations peuvent également être créées à l’étranger ; elles sont régies comme les établissements en France.

La création et la suppression d’un établissement sont soumises à délibération de l’Assemblée Générale.

Elles sont déclarées au préfet du département du siège conformément à l’article 3 du décret du 16 août 1901.

Chaque organisation territoriale est placée sous la responsabilité d’un délégué, élu par le Comité Directeur.

 

Article 8 - Obligation d’information des tutelles

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires, sont adressés chaque année au ministre de l’intérieur à l’une des adresses suivantes :

Adresse postale :

Ministère de l’intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Bureau des associations et fondations

Place Beauvau 75800 Paris cedex 08

 

 

 

 

 

Adresse électronique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr

 

Article 9 - Cotisations et droits d’entrée

 

Aucune cotisation ou droits d’entrée ne sont demandés aux memebres.

 

Etablis en 3 originaux

Fait à Melun, le 28 Aout 2020

 

 

 

Le Président : Pascal COMBE

 

 

 

La Tresoriere / Secrétaire : Marie Jose HENDRICKX

 

 

 

 

 

 

 



02/09/2020
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