SAISIR LE CONSEIL D'ETAT POUR DECISION ARBITRAIRE D'UNE ADMINISTRATION
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- Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F19448
Que faire en cas de discrimination ?
Vérifié le 27 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.
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Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :
- Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
- Litiges en matière électorale
- Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale
Où s’adresser ?
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Pour les hommes battus, il n'y a donc pas besoin d'un avocat, il suffit de faire une requête auprès du conseil d'état.
Un accueil téléphonique est assuré au 01 40 20 81 00 du lundi au vendredi aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessus.
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