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SAISIR LE CONSEIL D'ETAT POUR DECISION ARBITRAIRE D'UNE ADMINISTRATION

SAISIR LE CONSEIL D'ETAT POUR DECISION ARBITRAIRE D'UNE ADMINISTRATION

 

  • Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative

 

Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) est l'un des recours pouvant être portés devant une juridiction administrative (tribunal, cour d'appel ou Conseil d'Etat). ... Le recours peut être ouvert, même sans texte de loi, et vise à s'assurer du respect de la légalité.
www.toupie.org › Dictionnaire › Re...

 

 

 

 

https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F19448

 

 

Que faire en cas de discrimination ?

 

 

 

 

 

 

 

Vérifié le 27 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

 

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.

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Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

 

 

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Pour les hommes battus, il n'y a donc pas besoin d'un avocat, il suffit de faire une requête auprès du conseil d'état.

 

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu'il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires.
www.conseil-etat.fr › introduire-une...

 

 

Section du contentieux

Un accueil téléphonique est assuré au 01 40 20 81 00 du lundi au vendredi aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessus.
www.conseil-etat.fr › contacts-et-inf...

 

 

 

 

 

 



25/10/2020
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