Vous êtes victime d'une infraction

sanctionnée par le code pénal (contravention,
délit, crime)
26/03/2018 - mise à jour : 07/10/2019
 
 

Toute personne victime d'une infraction sanctionnée

par le code pénal (contravention, délit, crime)

peut déposer plainte auprès des services de police

ou de gendarmerie, qui la transmettront ensuite

au procureur. La plainte peut également

être adressée directement au procureur

de la République.

Si vous êtes victime d’une infraction,

c’est-à-dire d’une action ou d’une omission

définie par la loi pénale et punie de peines fixées

par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple,

vous avez été cambriolé(e), escroqué(e),

vous êtes victime d’une tromperie commise

par un professionnel sur l’origine d’un produit

ou sur les qualités d’une prestation de services.

Vous pouvez porter plainte pour voir l’auteur

de l’infraction condamné et demander

une indemnisation en vous constituant partie civile.

La plainte peut être directement adressée

au procureur de la République du tribunal de

grande instance du lieu de l’infraction ou du

domicile de l’auteur de l’infraction si vous le

connaissez, ou bien être déposée au commissariat

de police ou à la gendarmerie, si possible les plus

proches du lieu de l’infraction.

 

N’oubliez pas de joindre tous les documents

de preuve : contrat, factures diverses (réparations...),

constats en cas de dégâts matériels, etc.

La lettre doit préciser:

  • votre état civil complet;
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu
  • de l'infraction;
  • le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez.
  • A défaut, il convient de déposer plainte contre X;
  • les noms et adresses des éventuels témoins
  • de l'infraction;
  • la description et l'estimation provisoire
  • ou définitive du préjudice;
  • les documents de preuve à disposition:
  • certificats médicaux constatant les blessures,
  • arrêts de travail, factures diverses,
  • constats en cas de dégâts matériels.


Adresse postale:

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal de Grande Instance de Paris
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS CEDEX 17

 

Dispositif de pré-plainte en ligne:

Le dispositif de pré-plainte en ligne est généralisé

depuis le 4 mars 2013.
Accéder au téléservice "Pré-plainte en ligne":
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

 

Bureau d'aide aux victimes:

Si vous êtes victime d'une infraction,

vous pouvez également vous rendre

au Bureau d'aide aux victimes 

situé au rez-de-chaussée du Tribunal de Paris (

au niveau de l'atrium sud).