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SENAT : les conditions légales du divorce

https://www.senat.fr/lc/lc11/lc113.html

 

Résumé :

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a modifié la partie du code civil relative au divorce et élargi les cas dans lesquels le divorce est possible en instaurant le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil tels qu'ils résultent de cette loi.

Quant à la procédure de divorce, elle a été récemment modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui a institué un juge aux affaires familiales compétent pour prononcer tous les types de divorce.



28/04/2020
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