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Question écrite n° 14483 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 955

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression annoncée de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En tant que département de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), cette structure a pour mission de produire et diffuser des statistiques sur la criminalité et la délinquance. En octobre 2019, le Gouvernement a confirmé sa volonté de supprimer l'INHESJ, et par conséquent l'ONDRP, à compter de 2021. Cette dissolution est particulièrement inquiétante au moment où l'on constate justement une explosion de la délinquance. En quinze ans, l'ONDRP a su s'appuyer sur de nombreux partenariats et collaborations pour collecter des données plus détaillées que celles comprises dans le fichier « état 4001 ». Il a également créé des outils innovants, comme l'enquête nationale de victimation, développée avec l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui permet une meilleure évaluation de la délinquance vécue et du sentiment d'insécurité. Par ailleurs, l'indépendance de son conseil d'orientation vis-à-vis du ministère de l'intérieur a permis de sortir des polémiques sur les chiffres de la délinquance en publiant un baromètre annuel basé sur une analyse indépendante des données. Il lui demande donc de détailler les raisons qui motivent la suppression de cet observatoire et les mesures qu'il compte prendre pour garantir la continuité et la transparence des chiffres sur la délinquance.

Transmise au Premier ministre

En attente de réponse du Premier ministre