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Instances internationales
Au terme du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007, la CNCDH coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Cette coopération recouvre plusieurs facettes : échanges d’informations, prise en compte des travaux des instances internationales dans les activités et les textes de la CNCDH, participation aux conférences et ateliers, contribution sur des thématiques nouvelles de réflexion et observations sur le fonctionnement institutionnel et l’effectivité des instances, organes et mécanismes.
Le degré de coopération de la CNCDH avec les nombreuses instances internationales œuvrant dans le champ des droits de l’homme et du droit international humanitaire varie d’une instance à l’autre. Si la coopération est constante avec les Nations unies et le Conseil de l’Europe, elle est plus ponctuelle avec l’OCDE, l’OIF et l’UNESCO et est fonction des priorités de travail et de l’agenda de chacune de ces organisations et de la CNCDH.
La CNCDH entretient des relations régulières avec les instances des droits de l’homme des Nations unies, dont elle suit l’évolution des travaux de manière permanente.
Ainsi, plusieurs experts indépendants au sein des comités conventionnels des Nations unies siègent à la CNCDH et dispensent de ce fait des informations de première main sur l'activité des comités auxquels ils appartiennent. La CNCDH se tient également informée des sujets examinés lors des sessions du Conseil des droits de l’homme et procède en amont et en aval de celles-ci à des échanges de vues avec le ministère des Affaires étrangères sur les enjeux principaux.
Au-delà de ces échanges d’informations, la CNCDH contribue régulièrement aux travaux menés par les instances onusiennes. En tant qu’INDH accréditée de statut A, elle a la possibilité d’intervenir directement pendant les sessions du Conseil et des comités. Elle formule également des recommandations ayant vocation à nourrir soit la position française défendue sur la scène internationale, soit directement les discussions menées dans les enceintes internationales.
Par ailleurs, la CNCDH coopère de manière directe avec un titulaire de mandat de procédure spéciale du Conseil des droits de l’homme ou un mécanisme onusien de protection des droits de l’homme qui se penche sur la situation en France. Elle s’assure par exemple du bon déroulement de leur mission, mais s’attache surtout à leur expliciter ses positions sur les différents sujets de préoccupation.
Des rapports annuels du Secrétaire général des Nations unies portent sur les INDH et des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil des droits de l’homme traitent régulièrement du rôle des INDH.
Comité des droits de l'homme (CCPR) - Dernières observations (21 juillet 2015) - Prochain examen : juillet 2020
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) - Dernières observations (15 mai 2015) - Prochain examen : aout 2017
Comité des droits économiques sociaux et culturels (CESCR) - Dernières observations (27 juin 2016). Avis de la CNCDH sur le suivi des ces recommandations. Prochain examen : 2021
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) - Dernières observations (27 juillet 2016) - Prochain examen : juillet 2020
Comité contre la torture (CAT) - Dernières observations (9 juin 2016) - Prochain examen : mai 2020
Comité des droits de l'enfant (CRC) - Dernières observations (22 février 2016) - Prochain examen : mars 2021
Comité des disparitions forcées (CED) - Dernières observations (19 avril 2013) - Prochain examen : avril 2019
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) - Rapport remise le 18 mai 2016 - Examen courant 2019
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Humanitaire
La compétence de la CNCDH en matière de droit international humanitaire a été confirmée lors de l’adoption de ses nouveaux statuts en 2007. Ce mandat « humanitaire » de la CNCDH lui confère la qualité de « Commission française de mise en œuvre du droit international humanitaire » au sens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
La loi de 2007 prévoit que la CNCDH « assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine (…) du droit international humanitaire et de l'action humanitaire »)
Le décret de 2007 rappelle quant à lui que la CNCDH coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées du droit international humanitaire et qu’elle peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur la ratification des instruments internationaux relatifs au droit international humanitaire et, le cas échéant, sur la mise en conformité de la loi nationale avec ces instruments. Il y est également indiqué que la CNCDH peut « formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en œuvre dans les situations de crise » et « étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire ».
La composition de la CNCDH reflète également cette compétence en matière humanitaire puisque figurent parmi les ONG membres des organisations humanitaires et de terrain. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est aussi associé aux travaux de la CNCDH.
Les activités de la CNCDH dans le domaine de l’humanitaire portent sur la mise en œuvre par la France de ses obligations internationales en la matière, le développement du droit international humanitaire, l’élaboration et la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux armes, mais aussi l’action humanitaire et les réponses aux situations de crise.
Afin de nourrir sa propre réflexion sur ces sujets, la CNCDH participe régulièrement aux Conférences nationales humanitaire ainsi qu’aux réunions universelles des Commissions et autres instances nationales de droit international humanitaire, sous l’égide du CICR.
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