À ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne, qui est une institution de l'Union européenne.

Pour les articles homonymes, voir Cour européenne et CEDH.

Cour européenne des droits de l'homme
Nom officiel	(fr) Cour européenne des droits de l'homme (en) European Court of Human Rights
Juridiction	47 pays membres de la Conv. EDH (traité du Conseil de l'Europe)
Langue	Français et anglais1
Création	1950 par l'adoption de la Conv. EDH Première session de la Cour en 1959
Siège	Palais des droits de l'homme, avenue de l'Europe, Strasbourg,  France
Coordonnées	48° 35′ 47″ nord, 7° 46′ 27″ est
Géolocalisation sur la carte : Europe (Voir situation sur carte : Strasbourg) (Voir situation sur carte : Alsace) (Voir situation sur carte : France) (Voir situation sur carte : Europe)
Composition	1 président, 2 vice-présidents, 3 présidents de section, 40 autres juges (47 au total), 1 greffier, 1 greffier-adjoint2
Président
Nom	Róbert Spanó
Depuis	18 mai 2020
Voir aussi
Actualité	Modification du règlement de la Cour entrée en vigueur le 1er janvier 2014
Site officiel	(en + fr) http://www.echr.coe.int [archive]
Lire en ligne	(en + fr + de + it + ru) Conseil de l'Europe [archive] (en + fr + ru + tr) HUDOC (jurisprudence) [archive]
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Une vue du bâtiment de la Cour européenne des droits de l'homme, conçu par l'architecte Richard Rogers.

 

À l'intérieur de la Cour européenne.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)n 1 est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe. Sa mission est d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.

La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnelsn 2. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s'estime victime d'une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Conventionn 3.

La Cour européenne des droits de l'homme fonctionne en permanence et siège, depuis le 1^er novembre 1998, à Strasbourg (France) dans un bâtiment conçu par l'architecte italien Richard Rogers.

Repères historiques[modifier | modifier le code]

Le 10 décembre 1948, l’ONU adopte la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui vise à promouvoir la reconnaissance universelle des droits qui y sont énoncés, afin de renforcer au niveau international la protection des droits de l’homme.

Le 5 mai 1949, le Conseil de l'Europe est créé à Londres, les membres du Conseil considèrent que la Déclaration de l'ONU tend à assurer la reconnaissance et l’application universelle et effective des droits qui y sont énoncés. Ils considèrent que l’un des moyens de favoriser une union plus étroite entre les membres du Conseil est la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ils réaffirment leur profond attachement aux libertés fondamentales qui constituent les assises de la justice et de la paix dans le monde. Ils affirment que le maintien de cette stabilité apaisée reposera sur un régime politique démocratique et sur un commun respect des droits de l’hommen 4.

Les États élaborent la Convention européenne des droits de l’homme qui sera adoptée le 4 novembre 1950, à Rome. Les gouvernements signataires (« Hautes Parties ») s'engagent à garantir l’accès aux droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants mais encore pour toutes les personnes relevant de leur juridiction. La Convention entre en vigueur le 3 septembre 1953.

La Convention évolue grâce à l'interprétation des textes par la Cour (jurisprudence) et lorsque des protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits.

La Convention garantit notamment :

• le droit à la vie,
• le droit à un procès équitable,
• le droit au respect de la vie privée et familiale,
• la liberté d’expression,
• la liberté de pensée, de conscience et de religion,
• le droit au respect de ses biens.

Elle interdit notamment :

• la détention arbitraire et illégale,
• les discriminations dans la jouissance des droits et libertés.
• la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants
• l’esclavage et le travail forcé.

La Cour, qui depuis 1998 siège en permanence, doit veiller au respect des droits de l’homme pour 800 millions d’européens dans les 47 États membres. La première session a eu lieu du 23 au 28 février 1959 et la Cour rend son premier arrêt : Lawless c. Irlande, le 14 novembre 1960. En près d’un demi-siècle, la juridiction a rendu plus de 10 000 arrêts. les décisions sont obligatoires et les États concernés sont régulièrement conduits à modifier leur législation ou leur pratique administrative pour se conformer aux textes conventionnels régulièrement enrichis par la jurisprudence. La jurisprudence est un instrument réactif et puissant pour consolider l’État de droit et la démocratie en Europe. Les motivations, les moyens avancés, les décisions prises, les arrêts de la CEDH nourrissent les débats juridiques de tous les pays membres3.

Compositions[modifier | modifier le code]

États membres[modifier | modifier le code]

 

En bleu, pays ayant ratifié la Convention.

Les États membres de la Cour européenne des droits de l'homme sont, en 2015, les 47 pays du Conseil de l'Europe :

Juges[modifier | modifier le code]

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La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des États membresConv 1 soit 47 juges.

Liste des juges actuels de la Cour européenne des droits de l'homme4,5

#6,4	Prénom	Nom	Pays	Position	Élection	fin du mandat7
1	Raffaele	Sabato	Italie	Juge	2019
2	Péter	Paczolay	Hongrie	Juge	2017
3	Ayşe Işıl	Karakaş	Turquie	Juge	2008	31 décembre 2019
4	Maria	Elósegui	Espagne	Juge	2018
5	Jovan	Ilievski	Macédoine du Nord	Juge	2017
6	Angelika	Nußberger	Allemagne	Vice-présidente	2011	31 décembre 2019
7	Marko	Bošnjak	Slovénie	Juge	2016
8	Lətif	Hüseynov	Azerbaïdjan	Juge	2017
9	Georgios	Serghides	Chypre	Juge	2016
10	Ledi	Bianku	Albanie	Juge	2008	31 janvier 2017
11	Nona	Tsotsoria	Géorgie	Juge	2008	31 janvier 2017
12	Nebojša	Vučinić	Monténégro	Juge	2008	26 août 2017
13	Kristina	Pardalos	Saint-Marin	Juge	2009	20 septembre 2018
14	Ganna	Yudkivska	Ukraine	Juge	2010	14 juin 2019
15	Vincent A.	De Gaetano	Malte	Président de section	2010	19 septembre 2019
16	Julia	Laffranque	Estonie	Juge	2011	3 janvier 2020
17	Paulo	Pinto de Albuquerque	Portugal	Juge	2011	1er avril 2020
18	Linos-Alexandre	Sicilianos	Grèce	Président	2011	18 janvier 2020
19	Erik	Møse	Norvège	Juge	2011	9 octobre 2020
20	Helen	Keller	Suisse	Juge	2011	4 octobre 2020
21	André	Potocki	France	Juge	2011	21 juin 2020
22	Paul	Lemmens	Belgique	Juge	2012	13 septembre 2021
23	Helena	Jäderblom	Suède	Juge	2012	31 octobre 2021
24	Paul	Mahoney	Royaume-Uni	Juge	2012	1er novembre 2021
25	Aleš	Pejchal	République tchèque	Juge	2012	1er novembre 2021
26	Johannis	Silvis	Pays-Bas	Juge	2012	1er novembre 2021
27	Krzysztof	Wojtyczek	Pologne	Juge	2012	1er novembre 2021
28	Valeriu	Gritco	Moldavie	Juge	2012	1er novembre 2020
29	Faris	Vehabović	Bosnie-Herzégovine	Juge	2012	3 décembre 2020
30	Ksenija	Turković	Croatie	Juge	2012	31 octobre 2021
31	Dmitry	Dedov	Russie	Juge	2013	31 octobre 2022
32	Egidijus	Kūris	Lituanie	Juge	2013	31 octobre 2022
33	Robert R (juriste)	Spano	Islande	Vice-président	2013	30 octobre 2022
34	Iulia Antoanella	Motoc	Roumanie	Juge	2013	18 décembre 2022
35	Jon Fridrik	Kjølbro	Danemark	Juge	2014	1er avril 2023
36	Branko	Lubarda	Serbie	Juge	2015	14 avril 2024
37	Yonko	Grozev	Bulgarie	Juge	2015	14 avril 2024
38	Síofra	O’Leary	Irlande	Juge	2015	2 mars 2017
39	Carlo	Ranzoni	Liechtenstein	Juge	2015	20 septembre 2024
40	Mārtiņš	Mits	Lettonie	Juge	2015	20 septembre 2024
41	Armen	Harutyunyan	Arménie	Juge	2015	20 septembre 2024
42	Stéphanie	Mourou-Vikström	Monaco	Juge	2015	16 septembre 2024
43	Georges	Ravarani	Luxembourg	Juge	2015	1er novembre 2024
44	Gabriele	Kucsko-Stadlmayer	Autriche	Juge	2015	1er novembre 2024
45	Pere	Pastor Vilanova	Andorre	Juge	2015	1er novembre 2024
46	Alena	Poláčková	Slovaquie	Juge	2015	29 décembre 2024
47	Pauliine	Koskelo	Finlande	Juge	2016	1er janvier 2025

Désignation des juges[modifier | modifier le code]

Peuvent être juges de la Cour les particuliers issus des États contractants de la Convention européenne des droits de l'homme, sous la condition de « jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. »Conv 2.

Chaque État contractant présente une liste de trois candidats et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élit un juge pour chaque État à la majorité qualifiée des voix8. Les juges sont élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable depuis l'entrée en vigueur du protocole n^o 14, le 1^er juin 2010 (auparavant durée de six ans renouvelable), avec une limite d'âge fixée à 70 ansConv 3. Les juges siègent à titre individuel et ne représentent aucun État. Leur fonction leur interdit toute activité incompatible avec leurs devoirs d'indépendance et d'impartialitéConv 4. Les 47 juges sont répartis en cinq sections, et au sein de chaque section, un comité de trois juges est désigné pour une période de douze mois, par rotation parmi les membresConv 5.

Désignation des présidents et vice-présidents[modifier | modifier le code]

Présidents de la CEDH

Nom	Mandat	État d'origine
Róbert Spanó	Depuis 2020	Islande
Linos-Alexandre Sicilianos	2019-2020	Grèce
Guido Raimondi	2015-2019	Italie
Dean Spielmann	2012-2015	Luxembourg
Nicolas Bratza	2011-2012	Royaume-Uni
Jean-Paul Costa	2007-2011	France
Luzius Wildhaber	1998-2007	Suisse
Rudolf Bernhardt	1998	Allemagne
Rolv Ryssdal	1985-1998	Norvège
Giorgio Balladore Pallieri	1974-1980	Italie
Sir Humphrey Waldock (en)	1971-1974	Royaume-Uni
Henri Rolin	1968-1971	Belgique
René Cassin	1965-1968	France

Le président de la Cour, les deux vice-présidents (également présidents de section) et les trois autres présidents de section sont élus par la Cour plénière, formation composée des 47 juges élus de la Cour. Le mandat des titulaires est d'une durée de trois ans renouvelable. Ils sont réputés pour leur moralité et leur compétence. Ils doivent être indépendants et il y a incompatibilité avec d'autres fonctions. Ils ne peuvent pas être révoqués par leur État d'origine, mais uniquement par décision de leurs pairs, prise à la majorité des deux-tiers et pour des motifs graves.

Greffe[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme est assistée par un greffe composé d'environ 640 agents, dont un peu moins de la moitié de juristes répartis en 31 sectionsConv 6. Le greffe effectue un travail préparatoire des affaires à l'intention des juges9, et assume les activités de communication de la Cour, avec les requérants, le public et la presse. Le greffier et le greffier adjoint sont élus par la Cour plénière.

Organisation et activité[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme est organisée en deux formations administratives et deux formations de jugement.

Formations administratives[modifier | modifier le code]

Les formations administratives sont chargées de la gestion de la Cour et des requêtes qui lui sont adressées.

Cour plénière[modifier | modifier le code]

La Cour plénière est la formation qui réunit l'ensemble des 47 juges de la Cour européenne des droits de l'homme. La formation plénière est chargée de constituer les chambres, d'élire les présidents des chambres parmi les juges, pour un mandat reconductible, d'adopter le règlement de la Cour et d'élire le greffier et le greffier adjointConv 7

Comités[modifier | modifier le code]

Les comités sont des formations composées de trois juges, et constituées au sein de chaque section de la Cour par les chambresConv 8. Les comités sont chargés de se prononcer sur la recevabilité des requêtes individuelles, sur saisine préalable du président de section. Les comités peuvent déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle à l'unanimité « lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. »Conv 9

Formations de jugement[modifier | modifier le code]

Les formations de jugement sont chargées de l'examen des affaires, tant sur la forme que sur le fond. La Chambre et la Grande Chambre constituent respectivement les formations ordinaires et extra-ordinaires de jugement.

Chambre[modifier | modifier le code]

La Chambre se compose de 7 juges et constitue la formation ordinaire de jugement des affaires. Le juge élu au titre de l'État membre impliqué dans le litige est membre de droit de la ChambreConv 10. Les chambres sont chargées en premier lieu de statuer sur la recevabilité des requêtes, examinées ou non par les comités. À cet effet, les chambres statuent séparément en matière d'examen de recevabilité et d'examen sur le fondConv 11. En second lieu, une chambre peut décider de se dessaisir au profit de la Grande Chambre, lorsque la Chambre « soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour », et ce, sauf opposition des partiesConv 12.

Grande Chambre[modifier | modifier le code]

La Grande Chambre est une formation extraordinaire de jugement. Elle est composée de 17 juges, dont le juge élu au titre de l'État membre impliqué dans le litige, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des chambres et d'autres juges désignés par tirage au sortConv 13. La Grande Chambre se prononce sur les affaires qui lui ont été déferrées, et les demandes d'avis consultatif dont elle a été saisieConv 14

Jurisconsulte[modifier | modifier le code]

Le jurisconsulte a été institué en 2001 avant d’être consacré en 2014 dans le règlement de la Cour, dont l’article 18 B, intitulé « Jurisconsulte », dispose : « Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée d’un jurisconsulte. Celui-ci fait partie du greffe. Il fournit des avis et des informations, notamment aux formations de jugement et aux membres de la Cour. »

La Cour européenne des droits de l’homme est la seule juridiction internationale dotée d’un jurisconsulte.

Jurisconsultes de la CEDH

Nom	Mandat	État d'origine
Lawrence Early	Depuis mars 2013	Royaume-Uni
Vincent Berger	2006-2013	France
Michele de Salvia	2001-2005	Italie

En pratique, le jurisconsulte assure une veille jurisprudentielle et s’efforce de prévenir les conflits de jurisprudence. Il examine tous les projets d’arrêt et de décision qui sont soumis aux chambres constituées au sein des cinq sections, et formule ensuite des observations qu’il adresse à tous les juges de la Cour et aux responsables du greffe. Il rédige chaque semaine un flash jurisprudentiel confidentiel, réservé aux juges et aux juristes du greffe et consacré aux développements intervenus dans les sections durant la semaine écoulée. Il assiste à toutes les délibérations de la grande chambre et du collège de celle-ci. Par ailleurs, il fait souvent office de greffier de la grande chambre et de porte-parole jurisprudentiel de la Cour.

Le titulaire du poste est choisi par le bureau de la Cour et nommé par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au terme d’un concours ouvert aux ressortissants des États membre de l’organisation, quarante-sept actuellement. Il a rang de directeur au Conseil de l’Europe.

Statistiques d'activité[modifier | modifier le code]

La Cour publie sur son site l'analyse statistique de ses activités10.

La Cour a rendu plus de 12 000 arrêts. Cela est lié à une quasi-automaticité de la saisine après épuisement des voies de recours internes.

• En 1990, la Cour a été saisie de plus de 5 000 requêtes.
• En 1994, la Cour a été saisie de plus de 10 000 requêtes.
• En 2002, la Cour a été saisie de plus de 35 000 requêtes.
• …
• En 2014, la Cour a été saisie de 56 250 requêtes, ce qui représente une diminution globale de 15 % par rapport au chiffre de 2013 (65 800)11.

Bien connue des avocats et donc des 800 millions de justiciables européens, la CEDH est menacée d'asphyxie tant les requêtes se multiplient : 60 000 requêtes nouvelles chaque année. Les statuts de la Cour ont été modifiés (via l'adoption du protocole 14) pour permettre qu'un juge unique puisse traiter les cas les plus simples. De la sorte, le nombre des affaires pendantes est passé en 6 mois de 160 000 à 150 000.

Les États ayant fait l'objet du plus grand nombre de condamnations sont :

Contribution jurisprudentielle de cette Cour[modifier | modifier le code]

La Cour publie sur son site le recueil des arrêts et décisions [archive] ainsi que leur Analyse jurisprudentielle [archive].

L'une des retombées de ces activités est l'évolution de la doctrine juridique sur les Droits de l'homme eux-mêmes. C'est le cas de la jurisprudence qu'elle construit progressivement sur les différends entre les États et les particuliers qui commence à être prise en compte par la doctrine juridique dans de nombreux pays, même non européens. Mais il ne s'agit pas que de doctrine, une autre retombée plus concrète est la modification de la législation à la suite d'une condamnation, comme en France avec la promulgation de la loi sur les écoutes téléphoniques du 10 juillet 1991 à la suite d'une condamnation de la France par les arrêts Kruslin et Huvig du 24 avril 1990.

De plus, étant donné que la Convention européenne des droits de l'homme peut être directement invoquée en France devant les tribunaux, il est possible de se prévaloir de l'interprétation faite par la Cour de Strasbourg pour que le juge écarte la loi contraire à la Convention12. Ainsi, aussi bien le juge administratif que le juge judiciaire ont chacun à leur tour rendu inopérantes des lois françaises car elles créaient des violations des droits garantis par la Convention. Enfin, la France a créé dans le cadre de sa Cour de cassation une « commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme »13.

Procédure[modifier | modifier le code]

La Cour dispose d'une compétence subsidiaire en matière de violation des droits de l'homme. Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes de son État pour engager un recours devant cette juridiction supranationale. Par ailleurs, les requêtes doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables, et examinées au fond. Les requêtes sont nécessairement dirigées contre un État contractant de la Convention.

La CEDH édite pour information le « Guide pratique sur la recevabilité » [archive] [PDF].

Épuisement des voies de recours internes[modifier | modifier le code]

L'article 35 de la convention européenne des droits de l'homme établit comme condition préalable à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme, l'épuisement des voies de recours internes. Cette condition est la conséquence de la compétence subsidiaire de la juridiction supranationale, conçue comme un organe de contrôle de l'application de la convention. Les juridictions des États signataires sont chargées d'appliquer la convention, et de faire disparaître les violations des droits de l'homme. Pour saisir la Cour, le requérant doit établir l'incapacité des juridictions nationales à remédier aux manquements, en exerçant les recours utiles, efficaces et adéquats, et en invoquant en substance une violation de la convention14.

Recours utiles, efficaces et adéquats[modifier | modifier le code]

Le requérant doit épuiser les voies de recours internes adaptées « au redressement de la violation des droits de l'Homme dont il se dit victime »14. Autrement dit, les recours internes doivent être utiles, efficaces et adaptés à la situation du requérant.

Les recours adaptés sont ceux qui peuvent supprimer la cause de la violation des droits de l'homme. Les recours efficaces s'entendent des recours qui relèvent de la compétence d'autorités ayant le pouvoir de redresser la violation alléguée. L'utilité d'un recours s'apprécie quant aux chances de succès du requérant devant une juridiction donnée, compte tenu de sa jurisprudence antérieure. La Cour européenne des droits de l'homme a précisé, concernant la France, « que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article 35 [de la Convention] »15.

Le principe de l'épuisement des voies de recours internes connaît certains aménagements. En premier lieu, des allégations sérieuses de tortures peuvent dispenser le requérant d'épuiser les voies de recours internes16. En second lieu, le citoyen peut épuiser les voies de recours internes avec l'aide d'une association17.

Invocation en substance[modifier | modifier le code]

L'invocation en substance est un principe de recevabilité des requêtes complémentaire à l'épuisement des voies de recours. La Cour européenne des droits de l'homme impose au requérant « d'avoir soumis en substance aux autorités nationales le grief qu'il fait valoir devant les organes de contrôle de Strasbourg »18. À cet effet, la Cour européenne des droits de l'homme estime que cette condition est satisfaite, lorsque le requérant a seulement évoqué des dispositions de droit interne équivalentes à celles devant la CEDH devant les juridictions nationales19. En revanche, la Cour a rejeté le principe plus favorable de invocation en substance implicite20. Ainsi, le requérant « doit invoquer directement la CEDH ou se référer explicitement à des dispositions internes équivalentes »21.

Saisine de la Cour[modifier | modifier le code]

Titulaires du droit de saisir la Cour[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention et ses protocoles, par l'un des États contractantsConv 15. Cette conception des droits naturels de l'homme confère un droit de saisir la Cour à toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence actuelle. Cependant, le requérant doit être victime d'un manquement d'un État contractant à ses engagements.

Personnes physiques[modifier | modifier le code]

Le droit de recours individuel est ouvert à toute victime directeConv 16, indirecte22 ou potentielle23 d'une violation des droits de l'homme, résultant d'un manquement d'un État contractant. La Cour européenne des droits de l'homme reconnait que le frère d'une victime peut introduire une requête en son nom, sans avoir reçu de procuration24. Par ailleurs, la Cour a admis qu'une association de protection de l'environnement puisse engager un recours pour défendre l'intérêt général, et non des victimes particulières25.

Ce recours a fait l'objet d'une évolution : jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole 11, il fallait que l'État ait accepté que les individus usent d'un tel recours. Il a fallu attendre la fin des années 1980 pour que la France accepte que les individus puissent saisir la Cour. Depuis 1998, il est automatique, les États n'ont plus à acquiescer pour qu'un individu puisse saisir la Cour.

Organisations non gouvernementales au sens large[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme retient une interprétation extensive de l'article 34 de la Convention, pour élargir la notion d'organisation non gouvernementale. Le droit de saisir la Cour est désormais reconnu aux personnes morales, telles les sociétés commerciales26 et les personnes morales de droit public n'exerçant aucune prérogative de puissance publique, tout en jouissant d'une autonomie complète par rapport à l'État27. Cependant, un seul article de la Convention EDH (plus précisément l'article premier du premier protocole additionnel, relatif au droit à la propriété) stipule que sa protection s'étend aussi bien aux personnes physiques que morales.

Toutefois, les collectivités locales sont privées du droit de saisir la Cour européenne des droits de l'homme28.

Procédure inter-étatique[modifier | modifier le code]

Il existe également une procédure inter-étatique par laquelle un État peut en attaquer un autre, mais son usage est très peu courant.

Conditions de recevabilité des requêtes[modifier | modifier le code]

Pour être recevable, une requête doit être introduite dans les six mois (d'après le protocole no 14 en vigueur. Le protocole no 15 prévoit un délai de 4 mois, mais n'est pas encore entré en vigueur car tous les États ne l'ont pas encore signé) suivant la date de la dernière décision interne définitiveConv 17, et doit être signée par le requérant ou son représentantConv 18. Il faut aussi que le requérant ait, devant la juridiction nationale, soutenu qu'il était victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. La règle non bis in idem constitue un autre critère de recevabilité des requêtes, au terme duquel la Cour ne retient aucune requête individuelle lorsqu'elle « est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale si elle ne contient pas de faits nouveaux »Conv 19. D'autre part, la Convention prévoit deux conditions négatives de recevabilité des requêtes individuellesConv 20. En premier lieu, une requête serait manifestement mal fondée « s'il n'existait aucun commencement de preuve à l'appui des faits invoqués ou si les faits établis ne révélaient même pas une apparence de violation de la CEDH »29. En second lieu, les requêtes sont jugées abusives lorsqu'elles contiennent des propos insultants à l'égard d'un État ou de ses représentants, ou lorsqu'elles sont fantaisistes ou provocatrices29.

Contrôle des conditions de recevabilité[modifier | modifier le code]

 

Filtrage par la Cour européenne des droits de l'homme : exemple de décision non motivée rendue sur une requête

La requête adressée à la Cour est attribuée par le président de la Cour à une section, et examinée par un juge rapporteur nommé par la Chambre à laquelle il appartientConv 21. Le juge rapporteur demande aux parties de soumettre tous les renseignements nécessaires et pertinents à l'examen de la cause, et décide si l'affaire doit être examinée par le comité ou la chambre. Le comité saisi de la recevabilité d'une requête ne peut la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle qu'à l'unanimité des membres du comité. À défaut d'une telle unanimité, la requête est adressée à la chambre qui peut admettre sa recevabilité, déclarer son irrecevabilité ou la rayer du rôle à la majorité simple des voix. La Grande chambre peut également être saisie de l'admissibilité d'une requête dans les cas le plus sensibles30.

Le protocole 14 permet l'exclusion des requêtes répétitives. C'est un premier élément qui permet d'orienter les affaires. Il va évacuer les affaires qui auront déjà donné lieu à une décision et vont se retrouver traitées les affaires qui « méritent » d'être traitées. 60 % des requêtes sont des requêtes répétitives. Cette capacité de filtrage est visible.

Ne seront pas examinées les affaires qui auront donné lieu à un préjudice peu important. Les juges ont lié cette condition à une jurisprudence importante.

Le protocole 14 est entré en vigueur le 1^er juin 2010 après la ratification de la Russie, qui était le seul État du Conseil de l'Europe à s'opposer à la ratification du protocole, bloquant ainsi la réforme de la Cour. Le 15 janvier 2010, avec 392 voix sur 450, la Douma d’État russe a finalement donné son feu vert31.

Procédure postérieure à la recevabilité[modifier | modifier le code]

Une fois la requête déclarée admissible, l'affaire est instruite par une chambre de section qui dispose de pouvoirs d'instruction, et peut indiquer des mesures provisoires et solliciter l'avis de tiers. La chambre tente, après examen contradictoire des éléments, de parvenir à un règlement amiable de l'affaire, et le cas échéant, rend un arrêt susceptible de renvoi devant la Grande chambre.

Instruction de l'affaire[modifier | modifier le code]

Une fois la requête déclarée recevable, la chambre saisie de l'affaire dispose de larges pouvoirs d'instruction en vue d'établir contradictoirement les faits de la cause. Les mesures d'instruction peuvent être adoptées soit d'office, soit à la demande des partiesConv 22. À cet effet, la chambre peut solliciter la production d'éléments de preuves écrites ou l'audition de témoins et d'experts, en principe à huis closConv 23. La chambre peut également désigner un ou plusieurs juges de la Cour pour procéder à la visite des lieux en vue de recueillir des renseignementsConv 24. La chambre peut également indiquer des mesures provisoires et solliciter l'avis de tiers à l'affaire.

Mesures provisoires[modifier | modifier le code]

Quand l'exécution d'une décision d'une autorité d'un pays est considérée comme pouvant entraîner des dommages irréparables, la Cour, saisie en procédure d'urgence, peut ordonner à l'Etat considéré des mesures provisoires.32,33,34

La Cour a publié des instructions pratiques pour la mise en oeuvre de cette procédure.35

La chambre saisie de l'affaire, ou son président, peuvent indiquer aux parties l'exécution de mesures provisoires qu'ils estiment adaptées à la situation. Certains auteurs jugent ces mesures « indispensables pour empêcher que l'État défendeur ne mette à profit la durée de la procédure européenne pour créer une situation irréversible gravement attentatoire aux droits de l'Homme, et empêcher ainsi l'exercice efficace du droit de recours individuel au mépris de l'article 34 in fine de la CEDH »36. La Grande chambre de la Cour a jugé que l'inobservation des mesures provisoires portait atteinte à l'effectivité du droit de recours individuel, garanti par l'article 34 de la Convention37. Le prononcé des mesures provisoires est conditionné au risque avéré de préjudice imminent et irréparable38, mais les mesures provisoires « sont de plus en plus souvent adoptées par la Cour […] et permettent de conférer, insensiblement, un caractère suspensif de substitution au recours individuel exercé devant la CEDH »39.

Selon le juge Jean-Paul Costa, cette procédure est une ébauche d'une procédure de référé de la cour, qui reste à consolider. 40

Tierce intervention[modifier | modifier le code]

L'article 36 de la Convention, modifié par le protocole n^o 11, a introduit une procédure de tierce intervention destinée à aider la Cour à se prononcer en toute connaissance de cause. À cet effet, le Président de la chambre peut inviter une personne à présenter des observations écrites, ou à prendre part aux audiences. Les personnes sollicitées s'entendent des États contractants dont un ressortissant est requérant, des États contractants qui ne sont pas parties à l'affaire, et plus généralement de « toute personne intéressée ». Ainsi, la Conférence des évêques catholiques d'Angleterre et du pays de Galles et un organisme de recherche ont été invités à donner leur avis sur les questions liées au suicide assisté41. De même, le HCR a présenté des observations écrites sur la question de la détention d'un demandeur d'asile42.

Jugement de l'affaire[modifier | modifier le code]

Après avoir admis la recevabilité de la requête individuelle, la chambre saisie se met à la disposition des parties, pour parvenir à un règlement amiable de l'affaire. Le cas échéant, la chambre se prononce par un arrêt.

Règlement amiable[modifier | modifier le code]

Le règlement amiable de l'affaire doit être tenté à l'initiative de la chambre, dans le respect des droits de l'homme reconnus par la Convention et ses protocolesConv 25. Le règlement amiable se traduit par une radiation de l'affaire du rôle, et le prononcé par la chambre d'une brève décision se limitant à l'exposé des faits et de la solution retenueConv 26.

Prononcé de l'arrêt[modifier | modifier le code]

À défaut de règlement amiable, et après examen contradictoire de l'affaire, la chambre saisie rend un arrêt qui se prononce sur l'existence ou non d'une violation de la Convention et de ses protocoles. Si la violation alléguée est reconnue, et que le droit interne ne permet pas de réparer efficacement les effets de la violation, la chambre peut accorder à la partie lésée une satisfaction équitable sous forme de dommages-intérêtsConv 27. Les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sont obligatoirement motivés. Les juges peuvent exprimer leur opinion individuelle, concordante ou dissidente, en annexe de l'arrêtConv 28. Il est arrivé que des juges ajoutent à l'arrêt, non pas une opinion, mais une « déclaration ».

Les arrêts rendus en chambre ordinaire deviennent définitifs, lorsque les parties annoncent leur intention de ne pas saisir la Grande chambre, ou trois mois après le prononcé de l'arrêt en l'absence de saisine de la Grande chambreConv 29. Le protocole 11 prévoit que les affaires jugées peuvent faire l'objet d'un réexamen dans la Grande Chambre à condition que l'affaire comporte un problème d'interprétation ou que l'affaire donne lieu à une contradiction de jurisprudence. La Cour va examiner de nouveau l'affaire au fond. Le renvoi donne lieu à un arrêt. L'arrêt définitif ne peut faire l'objet que de deux seuls recours : recours en interprétation ou recours en révision. Les États contractants s'engagent à exécuter les arrêts définitifs, sous la surveillance du Comité des ministresConv 30, mais la Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction supranationale dépourvue de pouvoir de coercition à l'égard des États. Le comité des ministres est habilité à saisir la Cour contre un État qui, après mise en demeure, continuera de ne pas exécuter l'arrêt de la Cour. On parle de recours en manquement d'un État. La décision est prise à la majorité qualifiée.

Hypothèses de saisine de la Grande chambre[modifier | modifier le code]

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur le fond dans les affaires interétatiques, et dans les affaires individuelles en deux hypothèses.

Dessaisissement d'une chambre de section[modifier | modifier le code]

Une chambre de section saisie d'une affaire peut se dessaisir au profit de la Grande chambre, en l'absence d'arrêt définitif et sauf opposition des parties, lorsque l'affaire « soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour »Conv 12.

Demande de renvoi en Grande chambre[modifier | modifier le code]

En présence d'un arrêt rendu par une chambre de section, un requérant peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre de la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la prononcé de l'arrêtConv 31. La demande de renvoi est examinée par un collège de 5 juges de la Grande chambre, et l'accepte seulement lorsque « l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général »Conv 32. Les auteurs relèvent que « les parties laissent devenir définitifs l'immense majorité des arrêts de Chambre en ne demandant pas le renvoi dans les trois mois et que, le feraient-elles, le collège de cinq juges n'accepte leur demande qu'avec la plus extrême parcimonie »43.

La Grande chambre peut infirmer légèrement44 ou plus radicalement45 les arrêts de chambre de section. Elle peut également déclarer irrecevable une requête qu'une chambre avait déclaré recevable46, et peut parfois autoriser un réexamen de l'ensemble de l'affaire47.

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

Portée des arrêts de la Cour[modifier | modifier le code]

Portée des arrêts constatant une violation[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme a précisé que ses arrêts sont essentiellement déclaratoires48, et se contentent de déclarer l'existence ou non d'une violation de la Convention et des protocoles. La compétence supraétatique subsidiaire de la Cour l'empêche d'abroger les lois et les décisions, ou d'annuler les décisions de droit interne à l'origine de la violation des droits. Ainsi, les arrêts de la Cour « ont une portée individuelle limitée à une compensation pécuniaire »49. La portée obligatoire des arrêts définitifs est limitée en premier lieu par la compétence supraétatique de la Cour. En second lieu, les arrêts de la Cour ne valent pas titre exécutoire en droit interne. Leur exécution est normalement contrôlée par le Comité des ministresConv 33, mais la Cour se reconnaît la compétence de surveiller l'exécution de ses arrêts, à la demande d'un requérant individuel50. En dernier lieu, la portée des arrêts de la Cour est limitée par l'autorité de chose jugée des décisions de droit interne.

Portée des arrêts accordant une satisfaction équitable[modifier | modifier le code]

La satisfaction équitable, de nature exclusivement pécuniaire51, est accordée à la victime « lorsque le droit interne de l'État mis en cause est impuissant à faire disparaitre complètement la violation constatée »52. L'indemnité allouée par la Cour, et à la charge de l'État reconnu coupable d'une violation des droits de l'homme, correspond aux frais et dépens exposés, et au préjudice matériel et moral de la victime53. Le montant de la somme allouée peut être considérable : ainsi, l'État français a été condamné à verser près d'un million d'euros aux victimes d'une liquidation discriminatoire54. L'État condamné doit effectuer le versement de l'indemnité dans les trois mois suivant l'arrêt55, et la Cour peut ordonner le versement d'intérêts moratoires en cas de dépassement de ce délai56.

Interprétation de la Convention et des protocoles[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour interpréter la Convention et ses protocoles additionnelsConv 34 selon les règles générales d'interprétation des traités définies par la Convention de Vienne du 23 mai 196957. Cependant, la Cour s'est affranchie d'une interprétation littérale au profit d'une interprétation téléologique des textes, afin de leur garantir une meilleure effectivité et « de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs »58.

Concepts amplificateurs[modifier | modifier le code]

Prééminence du droit[modifier | modifier le code]

La Cour estime que le principe de prééminence du droit, visé dans le préambule de la Convention, est « un des éléments du patrimoine spirituel commun des États membres du Conseil de l'Europe »59 et concerne la Convention dans son ensemble60. Ce principe de prééminence du droit a notamment fondé l'exigence de la Cour d'une protection adéquate contre l'arbitraire des immixtions de la puissance publique61.

Autonomie des termes[modifier | modifier le code]

Lecture combinée de l'article 14[modifier | modifier le code]

Obligations positives[modifier | modifier le code]

Portée limitée des restrictions[modifier | modifier le code]

Espérance légitime[modifier | modifier le code]

Autonomie personnelle[modifier | modifier le code]

Concepts modérateurs[modifier | modifier le code]

Applications particulières[modifier | modifier le code]

L'esclavage doit être efficacement sanctionné en droit interne (article 4)[modifier | modifier le code]

Les violations de l'article 4 doivent être sévèrement et efficacement sanctionnées en droit interne :

• 26 juillet 2005, Siliadin c. France : condamnation de la France qui n'a pas respecté l'article 4 de la Convention sur l'esclavage. Paris n'a pas assez condamné un cas d'esclavage domestique sur une jeune Togolaise, Siwa-Akofa Siliadin, dans les années 1990.

L'article 5 protège la liberté[modifier | modifier le code]

La régularité de la privation de liberté doit être contrôlée rapidement par un juge

• 24 mars 2005 Epple c. Allemagne

L’intéressé a refusé de déférer à un ordre de la police lui enjoignant de quitter un lieu de fête. Il affirme que son arrestation et sa détention par la police sont une violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. La Cour considère que la durée de la détention policière couplée au retard dans le contrôle effectué par le juge n’a pas suffisamment respecté l’équilibre qu’il fallait établir entre la nécessité de garantir l’exécution de l’obligation imposée au requérant et le droit de celui-ci à la liberté. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5, paragraphe 1, alinéa b de la Convention.Communiqué du Greffier [archive].

Violations de l'article 6[modifier | modifier le code]

On peut d'abord remarquer que sur un plan quantitatif, il s'agit de l'article le plus souvent invoqué par les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le respect de la présomption d'innocence s'impose à tous :

• 10 février 1995 et 7 août 1996, Allenet de Ribemont c. France : la Cour rappelle avec netteté les pouvoirs publics à leurs devoirs de réserve devant l'action judiciaire en condamnant la France pour violation de l'article 6. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Michel Poniatowski, ministre français de l’Intérieur, immédiatement après l’assassinat de Jean de Broglie, a publiquement dénoncé comme instigateur de l'assassinat un homme qui a finalement fait condamner la France à Strasbourg pour « atteinte à la présomption d'innocence », obtenant une indemnisation de plus de deux millions de francs français. Aucun tribunal français ne suit Michel Poniatowski en condamnant ce coupable prédésigné. La Cour souligne que les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la présomption d'innocence s'appliquent à tous les niveaux d'intervention de l'autorité publique.

L'égalité des armes devant les tribunaux, quels qu'ils soient, doit être assurée :

• 18 mars 1997, Foucher c. France : le refus d'accès au dossier pénal est une violation du droit à l'égalité des armes. Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.
• 2001, Kress c. France : le Commissaire du gouvernement de la juridiction administrative française (CE) ne doit pas participer au délibéré. De plus, une note en délibéré peut être soumise par les parties après le prononcé de ses conclusions. Cet arrêt est confirmé le 12 avril 2006 par Martinie c. France. La solution est étendue à la Cour des comptes française, qui malgré ses spécificités est qualifiée de juridiction et peut se voir appliquer les principes du procès équitable. Avec les arrêts Borgers (1991) et Delcourt (1970) est mise en évidence la reconnaissance par la CEDH de la théorie des apparences appliquée au droit processuel.
• 26 juillet 2002, Meftah c. France (arrêt de Grande Chambre) : la Cour juge que, faute d’avoir offert au requérant un examen équitable de sa cause devant la Cour de cassation dans le cadre d’un procès contradictoire, en assurant la communication du sens des conclusions de l’avocat général et en permettant d’y répondre par écrit, il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6, paragraphe 1.

Les audiences des tribunaux doivent être publiques :

• 23 juin 1981, le comte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique : l'exigence de la publicité exclut que seule la procédure devant la Cour de cassation, laquelle ne connaît pas du fond de l'affaire, soit publique, alors que la procédure n'était pas publique devant les juridictions du fond ; « Le texte complet de l'arrêt » [archive] (consulté en février 2015).
• 24 mars 2005 Osinger c. Autriche : l’affaire concerne une procédure engagée pour déterminer qui devait hériter d’une ferme qui avait appartenu au frère du requérant. La procédure de succession s’est déroulée sans aucune audience publique, au mépris de l’article 6, paragraphe 1.Communiqué du Greffier [archive] .

Les décisions des tribunaux doivent être exécutées :

• 18 novembre 2004 Qufaj Co.Sh.P.K. c.Albanie : une société albanaise obtient en appel une somme en réparation d’un préjudice. L'arrêt devient définitif et exécutoire. La société n'arrive pas à faire appliquer ce jugement. Saisie, la Cour constitutionnelle albanaise déclare que l’exécution de décisions judiciaires ne relève pas de sa compétence. La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’inexécution par les autorités albanaises d’une décision définitive est une violation de l’article 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable), de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les tribunaux doivent être indépendants :

• 28/07/1984, Campbell c. R-U, 4 critères d'indépendance du juge sont énoncés : son mode de désignation, la durée des mandats, l'existence de garanties contre les pressions extérieures et une apparence d'indépendance.
• 24 novembre 1994, Beaumartin c. France : n'est pas indépendante la juridiction qui, au lieu d'interpréter elle-même un accord international, s'en remet à l'avis du ministre des Affaires étrangères.

Obligation de rendre la justice dans un délai raisonnable

• elle revient régulièrement dans la jurisprudence de la Cour. Par exemple, dans les arrêts Pelissier c. France (1999) et Kudla c. Pologne (2005).

Pas de peine sans loi (article 7)[modifier | modifier le code]

• 1^er juillet 1961, Lawless c. Irlande: la détention administrative pendant cinq mois en 1957 d'un membre notoire de l'IRA en application des lois particulières de 1939 et 1940 ne constitue pas une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu notamment de l'importance des troubles à l'époque^{[réf. nécessaire]}.
• 9 février 1995, Welch c. Royaume-Uni: il n'est pas possible d'appliquer une peine (en l'espèce, confiscation) qui a été augmentée par une loi de 1986 postérieure aux infractions pénales reprochées.

Le droit à la vie familiale et privée est garanti par l'article 8[modifier | modifier le code]

• 18 février 1991, Moustaquim c. Belgique. L'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'article 862.
• 1^er juillet 2008, Liberty & autres contre Royaume-Uni, concernant l'interception de communications, par l'agence de renseignement GCHQ, émises depuis et vers la République d'Irlande63.
• Le 26 juin 2014, affaires Mennesson et Labassée c. France. La Cour décide que la non-reconnaissance d'une filiation entre un enfant issu d'une gestation pour autrui et ses parents qui sont reconnus en tant que tels au moment de la naissance des enfants dans le pays où cette naissance a eu lieu, est une violation de l'article 8 de la Convention. Ainsi, pour cette non-reconnaissance de la filiation, la Cour estime « que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française »64.

La protection de la liberté d'expression (article 10) n'est pas absolue[modifier | modifier le code]

• Le paragraphe 1 de l'article 10 grave dans le marbre la protection des sources d'information des journalistes, sans exceptions ni restrictions.
• Le paragraphe 2 de l'article 10, qui prévoit des restrictions à la liberté d'expression, ne distingue pas selon la nature de l'expression en cause, et notamment ne connaît pas d'exception en faveur de la recherche scientifique (voir par exemple Commission EDH, décision sur la recevabilité, Marais c. France, 24 juin 1996, n^o 31159/96).
• 15 décembre 2009 : Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni : « la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse »65.
• 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France (Le Canard enchaîné) : la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d'expression) de la Convention. À la suite du refus de la direction de Peugeot, présidée par Jacques Calvet, d’augmenter les salaires réclamés par le personnel, le Canard enchaîné publia un article détaillant l’évolution des salaires de Jacques Calvet, à partir de photocopies partielles de ses trois derniers avis d’imposition. À la suite d'une plainte de M. Calvet, une procédure pénale fut engagée à l'encontre des deux requérants pour notamment recel des photocopies des avis d'imposition du président de Peugeot, provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire non identifié. La Cour accorde aux requérants une somme égale à celle qu'ils avaient été condamnés à payer.
• 24 novembre 2005, July et Tourancheau c. France : la Cour conclut à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. En 1996, le quotidien Libération, dont Serge July est directeur de publication, publia un article de Patricia Tourancheau intitulé « Amour d’ados planté d’un coup de couteau », relatant les circonstances du meurtre d’une jeune fille tuée d’un coup de couteau en mai 1996. L’article relatait les circonstances dans lesquelles le meurtre s’était déroulé et reproduisait notamment des extraits de déclarations faites à la police ou au juge d’instruction et des propos figurant au dossier de l’instruction ou recueillis lors de l’interview qu’il avait accordée à la journaliste. Se fondant sur l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, la condamnation des requérants par les tribunaux français ne porte pas atteinte à la liberté d’expression garantie par l’article 10 « puisqu’il s’agit de prohiber la publication de tous les actes de procédure criminelle ou correctionnelle jusqu’au jour de l’audience ». La Cour estime que l’intérêt des requérants, Patricia Tourancheau et Serge July, à communiquer et celui du public à recevoir des informations au sujet du déroulement d’une procédure pénale et sur la culpabilité des suspects, alors que l’instruction judiciaire n’était pas terminée, n’était pas de nature à l’emporter sur les considérations invoquées par la justice française : protection de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction.
• 23 juillet 2009, arrêt Hachette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France : la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 10 par la France en raison de la condamnation en 2002 de la requérante, une maison d’édition, à la suite de la publication en 1996 d’un article concernant le chanteur Johnny Hallyday, qui invoquait le droit à l'image et le droit à la vie privée66,67.

L'article 14 garantit l'égalité entre enfants[modifier | modifier le code]

• 13 juillet 2004, Pla et Puncernau c. Andorre : la Cour rappelle que les États membres du Conseil de l’Europe attachent de nos jours de l’importance à l’égalité, en matière de droits de caractère civil, entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage. Les enfants nés hors mariage ont donc un droit égal à l'héritage. La Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. Elle conclut également qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément la requête sous l’angle de l’article 8 lu isolément Communiqué du greffier [archive] .

Le droit de propriété est protégé par l'article 1 du protocole 1[modifier | modifier le code]

• 27 mai 2003, Motais de Narbonne c. France : indemnisation de 3 286 765,70 euros pour les sept requérants, héritiers d’une personne qui était propriétaire d’un terrain à Saint-Denis de La Réunion, lequel fut exproprié. Le 2 juillet 2002, la Cour a jugé que du fait de l’absence d’aménagement du terrain pendant 19 ans après l’expropriation, les requérants ont été indûment privés de la plus-value engendrée par ce terrain. Elle en déduit qu’ils ont subi une charge excessive du fait de l’expropriation litigieuse et conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour se prononce plusieurs mois plus tard sur la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) quant au dommage matériel, et ce à l'unanimité Communiqué du Greffier [archive].
• 2005:arrêt Bosphorus.

Éducation chrétienne[modifier | modifier le code]

La Cour a examiné si la Norvège avait forcé un enfant n'étant pas d'obédience chrétienne à recevoir des cours sur le christianisme, ce qui ne correspondrait pas aux normes pluralistes établies sur le continent et aurait violé l'article 2 du protocole additionnel n^o 1 permettant aux parents d'éduquer leurs enfants en accord avec leurs convictions religieuses et philosophiques68. La Cour a décidé qu'au vu de la place du christianisme en Norvège, et du contenu des enseignements visés, la Norvège était dans sa marge d'appréciation.

Requêtes inter-Étatiques[modifier | modifier le code]

Un ou plusieurs États parties à la Convention peuvent déposer une requête contre un autre État.

• 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni : c'est la première fois qu'un arrêt est rendu dans un dossier qui oppose deux États ; la Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
• 10 mai 2001, Chypre c. Turquie (voir l'arrêt complet : « Affaire Chypre c. Turquie » [archive] (consulté le 4 février 2015)) : la Turquie a violé quatorze fois la Convention européenne des droits de l'homme. Les cas amenant le constat de violation sont le sort de Chypriotes grecs portés disparus, le domicile et les biens des Chypriotes grecs déplacés, les conditions de vie des Chypriotes grecs dans le nord de Chypre et les droits des Chypriotes turcs installés dans le nord de Chypre.
• Une audience de chambre, sur la recevabilité et le fond, est prévue pour le 16 avril 2009 dans l'affaire Géorgie c. Russie (n^o 13255/07)69.

Décisions par pays[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

La France a été condamnée 23 fois en 2011 pour avoir enfreint la Convention européenne des droits de l'homme. Soit, depuis la création de la Cour dans les années 1950, un total de plus de 600 condamnations. Les principaux domaines incriminés — qui ont dû faire l'objet d'un réaménagement de la législation française — sont : les conditions de détention, la réglementation des étrangers, le domaine des mœurs et de la famille70.

Russie[modifier | modifier le code]

• 24 février 2005 : condamnation de la Russie pour des violations des droits de l'homme en Tchétchénie. Elle devra verser au total près de 170 000 euros à six civils tchétchènes qui avaient saisi la Cour.
• 12 octobre 2006 : nouvelle condamnation de la Russie pour le meurtre de cinq membres d'une même famille tchétchène à Grozny en février 2000. « Affaire Estamirov et autres c. Russie » [archive] (consulté le 4 février 2015).

Critiques[modifier | modifier le code]

Historiquement, la CEDH a été très tôt la cible de critiques. Le général de Gaulle ne reconnaîtra jamais réellement la compétence de la Cour européenne au motif que dans un État démocratique aucune institution ne saurait se placer au-dessus du peuple : « En France, la seule Cour suprême, c’est le peuple français. »71.

L'étendue des pouvoirs de la CEDH a été critiquée comme une diminution réelle de la souveraineté du droit des différents États européens. Pour Pierre Lellouche, la CEDH est passée d'une vocation de protection des libertés fondamentales à une intrusion directe dans de nombreux domaines de la vie publique de chaque État qu'il juge dangereuse notamment en matière de sécurité nationale. Ce « gouvernement des juges » serait un « déni démocratique » d'autant plus « tyrannique puisqu’il n’y a aucun recours possible une fois que la Cour a rendu un arrêt »72.

Pour Bertrand Mathieu, spécialiste de droit constitutionnel, la CEDH ne cesse de dépasser son rôle premier et de s'immiscer dans le champ du politique. Il rappelle que « dans une démocratie, c’est au législateur qu’il appartient de définir l’intérêt général ». Ce pouvoir glisse, selon lui, progressivement entre les mains des juges. Ainsi, quand la CEDH « décide qu’un État ne prend pas correctement en compte l’intérêt collectif, il entre dans le cœur même de la légitimité politique », le juge n'ayant aucune légitimité pour dire, par exemple, ce qui est souhaitable ou non en matière de bioéthique73.

Les critiques vis-à-vis de la CEDH grandissent à mesure que son ingérence dans les jurisprudences nationales sur les questions de société sont jugées inacceptables par les membres des différents États européens74. Après que la CEDH a pris plusieurs décisions en opposition avec les traditions politiques du Royaume-Uni (droit de vote des prisonniers75...), en 2012, David Cameron dénonce plusieurs défauts de fonctionnement et le fait que la Cour soit devenue une instance de dernier ressort76. Bien qu'opposé au Brexit (2016), le Premier ministre du Royaume-Uni s'est servi du référendum comme moyen de pression pour demander des concessions à Bruxelles telle que l'abrogation de la loi britannique qui oblige les tribunaux à appliquer les arrêts de la CEDH77.

En 2015, cinquante-six députés français de l'Union pour un Mouvement Populaire dénoncent, dans une proposition de résolution, le « gouvernement des juges » et leur « soi-disant ‘progressisme juridique’ » qui « risque en définitive de renforcer le sentiment anti-européen, tout en affaiblissant les institutions démocratiques des États membres. » Visant en particulier les atteintes portées au droit de la famille, en matière de GPA, et à la sécurité nationale, ces députés demandèrent au gouvernement de renégocier la Convention européenne78.

Critiques de la droite et de l'extrême-droite[modifier | modifier le code]

Selon Grégor Puppinck, un juriste et militant proche des milieux catholiques et conservateurs, « les droits de l’homme n’ont pas tenu leur promesse de demeurer au-dessus de la politique ». Il estime que les droits de l'homme, tels qu'interprétés par la CEDH, « perdent de leur crédit et de leur universalité à mesure qu’ils se détournent du droit naturel pour promouvoir des droits nouveaux choquant le commun des mortels. Alors qu’ils étaient censés s’opposer aux idéologies, trop souvent, les droits de l’homme sont eux-mêmes employés comme de véritables chevaux de Troie, pour pénétrer les ordres juridiques nationaux et y déverser une idéologie étrangère à l’intention originale des rédacteurs de 1948 »79.

Pour le Groupe Plessis, association créée par quelques hauts fonctionnaires en réaction au mariage pour tous80, la CEDH, de par ses multiples intrusions au cœur même de la légitimité politique, pose « un véritable problème démocratique ». Pour cette raison, en sortir serait « un impératif démocratique »81.

Entre octobre 2018 et avril 2019, la Cour est l'objet de critiques82 relayées par certains à la droite et à l'extrême droite83, affirmant qu'elle aurait attenté à liberté d'expression en validant la condamnation d'une Autrichienne pour « dénigrement de doctrine religieuse ». Celle-ci avait parlé de pédophilie, Mahomet ayant épousé Aïcha, alors âgée de six ans et consommé le mariage lorsqu'elle était âgée de neuf ans84. Cette condamnation a été justifiée par le fait que cette critique outrepassait le rejet critique et incitait à l'intolérance religieuse, la juridiction autrichienne considérant qu'en voyant dans la pédophilie la préférence sexuelle générale de Mohammed, la demanderesse n'avait pas fait preuve de neutralité historique85.

Une enquête de l'ONG catholique conservatrice86 Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), publiée en février 2020, affirme que Cour européenne des droits de l’homme « est composée, dans une proportion significative, d’anciens collaborateurs d’ONG87 », qu'entre 2009 et 2019 plus de 20 % des juges étaient d'anciens membres de « sept ONG fortement actives auprès de cette Cour87 » et que plus de 10 % des juges seraient « liés au réseau de l’Open Society Foundation87 » de Georges Soros88. Le rapport présente ensuite 88 affaires dans lesquelles l'un des juges a siégé entre 2009 et 2019, alors même que l'ONG dont il a été collaborateur était partie ou tierce partie à l'affaire. Le rapport propose aussi diverses mesures d'ordre procédural pour remédier à la situation.

Après cette publication89, le Ministère russe des Affaires étrangères a publié un communiqué de presse90 déclarant que ces informations seraient utiles à la réforme de la Cour. Le Rassemblement national dénonce « un conflit d'intérêt flagrant » et souhaite que la France sorte de la CEDH, la soupçonnant d'être « infiltrée » par les ONG du milliardaire philanthrope George Soros91.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Textes[modifier | modifier le code]

Autres références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

 : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

Ouvrages synthétiques[modifier | modifier le code]

• Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, Paris, 6^e, coll. « Que sais-je ? », juin 2004, 127 p.
• Jean-Pierre Marguénaud, La Cour européenne des droits de l'Homme, Paris, 4^e, coll. « Connaissance du droit », août 2008, 4^e éd., 165 p., poche (ISBN 978-2-247-07855-4) 
• (fr+en) Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : Guide pratique sur la recevabilité, Strasbourg, Les Editions du Conseil de l'Europe, 20 août 2012, 128 p. (ISBN 978-92-871-7375-1)
   
• Laurence Burgorgue-Larsen, La Convention européenne des droits de l'homme, Paris, LGDJ, 2012 (1^re éd.), 231 p. (Col. Systèmes).

Ouvrages spécialisés[modifier | modifier le code]

• Société québécoise de droit international (SQDI) - Cour européenne des droits de l’homme (Tous les articles [archive])

Monographies[modifier | modifier le code]

• Institut de droit européen des droits de l'homme (préf. Frédéric Sudre et Katarzyna Grabarczyk), Le dialogue des juges, Université de Montpellier I, 2007, 480 p., « Les sources internationales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme »
• Élizabeth Lambert-Abdelgawad, L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg, Éditions du Conseil de l'Europe, coll. « Dossiers sur les droits de l'homme » (n^o 19), 2008, 2^e éd., 86 p. (ISBN 978-92-871-6372-1, OCLC 470796648)
• Les Tribunaux français face à la justice européenne, Chantal Méral, Éditions Filippacchi, mai 1997.
• Jean-Pierre Marguénaud, CEDH et droit privé : l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit privé français, Paris, La Documentation française, coll. « Perspectives sur la justice », 2001, 253 p. (ISBN 978-2-11-004662-8, LCCN 2001381608)

Thèses de doctorat[modifier | modifier le code]

• Marina Eudes et A. Perone (dir.), La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des droits de l'homme, Université Paris X, 2005
• Élizabeth Lambert-Abdelgawad et Jean-François Flauss (dir.), Les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : contribution à une approche pluraliste du droit européen des droits de l'Homme, Université Robert Schuman de Strasbourg, 1998, 635 p.
• Vincent Penard, La presse et la Cour européenne des droits de l'homme, Université d'Aix-Marseille III, 2004
• Katarzyna Grabarczyk, Les principes généraux dans la Cour européenne des droits de l'homme, Université d'Aix-Marseille III, 2008
• Frédéric Lazaud (préf. Jean-François Flauss), L'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-en-Provence, 2006, 635 p. (ISBN 978-2-7314-0496-8, LCCN 2006466124)
• Didier Girard, La France devant la Cour européenne des droits de l'homme, Aix-en-Provence, 2011, 678 p.

Recueils de jurisprudence[modifier | modifier le code]

• Vincent Berger (préf. Louis-Edmond Pettiti), Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Paris, Sirey, 2014, 13^e éd., 953 p. (ISBN 978-2-247-13570-7, LCCN 2007429261)
• Frédéric Sudre, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Paris, 5^e, coll. « Thémis ? », janvier 2009, 854 p.
• Jean-Loup Charrier, Code de la Convention européenne des droits de l'homme : Textes - Commentaires - Jurisprudence - Conseils pratiques : Bibliographie, Éditions Litec
• Code de la Convention européenne des droits de l'homme : Textes - Commentaires - Jurisprudence - Conseils pratiques - Bibliographie, de Jean-Loup Charrier, Éditions Litec (Juris Classeur). Indique comment présenter une requête.
• Extraits clés de jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme - Gilles Dutertre, (2003) [archive]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

• Cour de justice des Communautés européennes

Europe[modifier | modifier le code]

• Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
• Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
• Commission européenne des droits de l'homme
• Conseil de l'Europe
• Convention européenne des droits de l'homme
• Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange
• Droits de l'Homme en Europe
• Droits de la défense

Autres textes et institutions[modifier | modifier le code]

• Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
• Convention américaine relative aux droits de l'homme
• Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme
• Déclaration universelle des droits de l'homme
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liens externes[modifier | modifier le code]

• Site officiel [archive]
• « Textes officiels » [archive], sur echr.coe.int
• « Liste officielle des Juges à la Cour » [archive], sur coe.int
• « Information européenne, Pr. Pascal Jan » [archive], sur Droit public.net
• « Centre de recherches et d'études sur les droits de l'Homme et le droit humanitaire » [archive], sur credho.org
• Panorama de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’année 2006 [archive] (Document PDF [archive])
• Panorama de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme pour l’année 2007 [archive] (Document PDF [archive])
• Le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme [archive] (Document PDF [archive])
• Cinquante ans de la Convention européenne des droits de l’homme [archive] (Document PDF [archive])
• la Convention européenne : un chef d’oeuvre en péril ? [archive] (Document PDF [archive])

•  Portail du Conseil de l'Europe 
•  Portail de Strasbourg 
•  Portail des droits de l’homme