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Demander une ordonnance de protection au Juge des Affaires Familiales

 

 

But de l'ordonnance de protection

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.

En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'ordonnance de protection vise à empêcher l'auteur des violences de s'approcher de vous et de vos enfants.

Procédure

La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Cerfa n° 15458*04 - Ministère chargé de la justice

 

 

 

Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

 

Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience. Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours suivant la fixation de cette date d'audience.

Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par huissier l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours. Les frais d'huissiers sont à la charge de l'État.

Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.

Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

Décision

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Décision favorable

 

L'ordonnance de protection peut interdire à l'auteur des violences de vous contacter ou de s'approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.

Si vous le souhaitez, et que l'auteur des violences est aussi d'accord, le juge peut décider que chacun de vous 2 porte un bracelet électronique qui permet de d'assurer qu'il ne se rapproche pas de vous en dessous d'une certaine distance.

 

Si l'auteur des violences s'oppose à cette mesure, le juge doit en informer le procureur de la République. Le juge qui délivre une ordonnance de protection peut aussi prononcer l'interdiction du droit de détention ou de port d'arme de l'auteur des violences. Mais s'il n'envisage pas de le faire, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

 

Le juge peut aussi proposer à l'auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou le suivi d'un stage de prévention contre les violences. Si l'auteur des violences refuse cette proposition, le juge doit en informer le procureur de la République.

 

Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. Vous pouvez ainsi demander à rester dans votre résidence, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.

Si vous avez des enfants communs, le juge doit aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Il peut ordonner que le droit de visite de l'auteur des violences s'exerce dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance. S'il ne le fait pas, alors qu'il a interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

 

Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

 

Si vous avez porté plainte, l'éloignement du conjoint violent peut être prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Mais la justice pénale ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le retrait de l'autorité parentale.

 

  À savoir : si vous avez bénéficié d'une ordonnance de protection, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.

 

 

 

Décision défavorable

En cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes. Par exemple l'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.



04/09/2020
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