STOP Hommes Battus France Association

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Harcèlement moral au travail

 

Harcèlement moral au travail dans le prive et public

 

Vérifié le 28 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

 

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.

Dans le secteur privé (actif)
Dans le secteur public
Dans le secteur privé


Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. Dans le secteur privé, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre. Votre employeur est chargé de la prévention contre de tels comportements.

 

Définition
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes...

Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de :

porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
ou de compromettre son avenir professionnel.


Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous êtes protégé que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique avec l'auteur des faits.

 

Prévention
Votre employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.

Il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi issus du code pénal réprimant le harcèlement moral. Il collabore avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.

Les personnes qui dénoncent ou qui combattent le harcèlement moral ne peuvent pas être sanctionnées pour cela. Il peut y avoir des sanctions uniquement dans le cas où le dénonciateur est de mauvaise foi, et qu'il dénonce dans le seul but de nuire des faits dont il connaît pertinemment l'inexactitude.

 

Recours
Vous pouvez utiliser toutes ces procédures en même temps pour vous défendre.

Alerte du CHSCT et des représentants du personnel


En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :

les représentants du personnel, ils pourront vous aider dans toutes vos démarches.
ou le CHSCT, s'il existe. Le CHSCT dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral.


Alerte de l'inspection du travail
L'inspecteur du travail pourra constater tout cas de harcèlement moral et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice.

 

Où s’adresser ?

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Médiation
Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les 2 parties.

Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

Le médiateur tente de concilier les parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l'auteur des faits par exemple.

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur vous informe de vos droits en cas de saisie de la justice.

 

Saisine des prud'hommes
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi. Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, témoignages...

 

Vous avez un délai de 5 ans après le dernier cas de harcèlement pour saisir le conseil de prud'hommes.

 

La procédure aura lieu contre votre employeur. Et ce, même si ce n'est pas l'auteur direct du harcèlement. Dans ce dernier cas, votre employeur sera jugé pour ne pas vous avoir protégé contre le harcèlement. Il peut aussi être poursuivi pour licenciement abusif (si vous avez dénoncé des faits de harcèlement).

Saisine de la justice pénale


Vous pouvez aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement.

 

Cette plainte peut venir en complément d'une plainte aux prud'hommes contre votre employeur. Par exemple, vous poursuivre le gérant de votre entreprise aux prud'hommes et votre chef de service au pénal.

 

La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.

 

À noter :
tout syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en justice. Le syndicat agir en votre nom.

 

Saisine du Défenseur des droits
Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir aussi le Défenseur des droits.

 

Où s’adresser ?

Défenseur des droits

Sanctions encourues
Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'employeur et celles prises par la justice.

Sanction prises par l'employeur
Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.

 

Sanctions prises par la justice
Le harcèlement moral est un délit puni jusqu'à :

2 ans de prison
et 30 000 € d'amende.
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux



17/05/2019
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