La mesure d’éloignement ou injonction d’éloignement peut être délivrée sur la base de plusieurs motifs qui tendent à mettre une personne en danger. Dans les cas les plus fréquents, les mesures d’éloignements sont motivées par des violences conjugales ou par des cas de harcèlement. Il est nécessaire de savoir que les procédures de mesure d’éloignement se font en parallèle d’une enquête suite à une plainte portée par la victime. Tout ce qu’il faut savoir.
Injonction (mesure) d’éloignement : ce qui dit la loi
Une injonction d’éloignement ou mesure d’éloignement peut être définie comme étant une sanction prononcée par le juge pour protéger une personne des agissements d’une autre. En effet, il existe des cas où, pour préserver son intégrité physique, une personne a recours à l’injonction d’éloignement, aussi connue sous l’appellation d’ordonnance restrictive dans le Droit américain et le Droit canadien.
Les mesures d’éloignement en matière civile et pénale
Avant toute chose, il est nécessaire de préciser qu’il n’existe pas de textes de loi spécifiques aux mesures d’éloignement dans le Droit français. L’injonction d’éloignement est une sanction que le juge prononce selon son appréciation de l’affaire en question. Néanmoins, on peut trouver quelques textes mentionnant l’injonction d’éloignement.
En effet, il est entre autres possible de citer la loi n°2010-769 sur les violences faites aux femmes, notamment en son article 515-9 : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Le cas particulier des étrangers résidant en France
Historiquement, les mesures d’éloignement concernant les étrangers résidant sur le territoire français sont prévues par la loi du 3 décembre 1849. Cette loi donne le pouvoir au ministère de l’Intérieur de sanctionner les étrangers munis d’un titre de séjour régulier en France.
De nos jours, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou CESEDA, en son livre V prévoit également des mesures d’éloignement à l’égard des étrangers, peu importe la régularité de leur titre de séjour dans l’Hexagone. À cet effet, en cas de trouble à l’ordre public, le texte prévoit :
- une obligation des étrangers mis en cause de quitter le territoire français ;
- une reconduite à la frontière des étrangers mis en cause ;
- l’expulsion des étrangers mis en cause vers leurs pays ;
- l’extradition des étrangers mis en cause vers leurs pays ;
- etc.
Il est important de préciser que ces mesures d’éloignement ne sont valables que dans le cas d’étrangers sous le coup d’une condamnation judiciaire. De plus, il existe des exceptions qui prévoient la protection des étrangers contre les mesures d’éloignement, sauf commission d’une infraction jugée grave. De ce fait, sont protégés, les étrangers qui :
- depuis l’âge de 13 ans, ont pour résidence habituelle la France ;
- pendant 20 ans au moins, ont eu pour résidence régulière la France ;
- depuis 10 ans au moins, ont pour résidence régulière la France et sont mariés depuis plus de 4 ans avec une personne de nationalité française ou un étranger vivant en France depuis ses 13 ans ;
- ont pour résidence régulière la France depuis 10 ans au moins, et qui sont parents d’un enfant français ;
- sont malades et qui ont besoin de soins médicaux spécifiques.
Quels motifs pour demander une mesure d’éloignement ?
De nombreuses situations peuvent pousser une personne à demander une mesure d’éloignement. Il est cependant nécessaire de préciser que les mesures en question ne sont pas à l’encontre de la victime.
La violence conjugale
La violence conjugale est un motif valable pour effectuer une demande d’injonction d’éloignement. Par définition, la violence conjugale regroupe les violences perpétrées dans un couple marié, en concubinage, pacsé, peu importe la forme de ces violences. En effet, la loi punit :
- le harcèlement moral, les menaces ou encore les insultes dans le cadre des violences psychologiques commises dans un couple ;
- les coups et blessures, dans le cadre des violences physiques commises dans un couple ;
- les privations du conjoint ou de la conjointe d’argent pour maintenir sa dépendance, dans le cadre des violences économiques commises dans un couple.
Il est important de préciser que même en cas de divorce, toutes ces infractions sont punissables et des mesures d’éloignement peuvent être demandées.
Dans certains cas, il arrive que les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre du conjoint l’obligent à ne plus s’approcher de la victime des violences conjugales ou des enfants du couple.
Le harcèlement
Le harcèlement peut prendre plusieurs formes. En effet, il peut s’agir de comportements inappropriés, d’insultes, de menaces, ou encore de harcèlement sexuel. Un harcèlement peut être constaté entre les membres d’une même famille, comme un fils et ses parents ou ses grands-parents, ou entre deux personnes ne partageant pas nécessairement un lien sentimental spécifique, comme deux collègues par exemple. Dans le cadre d’un harcèlement, une injonction d’éloignement peut être prononcée à l’encontre du harceleur.
Comment obtenir une injonction d’éloignement ?
Il est important de préciser que l’obtention d’une injonction d’éloignement à l’encontre d’une personne se fait en fonction de l’appréciation du juge. En effet, il faut que la situation à laquelle la victime est confrontée relève de l’urgence. De plus, une demande d’injonction d’éloignement se fait en complément de l’affaire traitée par le juge. Autrement dit, la demande d’injonction d’éloignement ne peut aboutir que si une plainte a été déposée au préalable.
Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales ou harcèlement
Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales, une demande d’injonction d’éloignement peut être déposée auprès du procureur de la république ou du juge des affaires familiales. En plus de la plainte, et pour que la situation soit jugée urgente, il faut faire parvenir des pièces justifiant les violences perpétrées. Dans cette optique, la victime peut utiliser comme éléments de preuve :
- des récits de l’entourage du couple témoignant des violences commises ;
- des certificats médicaux ;
- des déclarations attestées venant de services sociaux ou d’associations de respect des droits de la femme ;
Ces actes serviront de preuve pour le juge des affaires familiales qui délivrera une ordonnance de protection pour la victime et ses enfants dans les plus brefs délais.
Les formes d’injonctions d’éloignements
La demande d’ordonnance de protection est à déposer auprès du juge des affaires familiales. Dans cette demande, la victime de violences conjugales ou de harcèlement a le choix entre plusieurs mesures d’éloignement, à savoir :
- une sanction envers l’agresseur pour l’empêcher de contacter la victime et sa famille;
- une sanction envers l’agresseur lui interdisant de porter une arme ou d’en détenir ;
- une mise en résidence séparée du couple marié où la femme victime de violences conjugales se voit attribuer le domicile conjugal ;
- dans le cas d’un couple non marié, mise en résidence séparée où la femme se voit attribuer le logement du couple ;
- un changement d’adresse de la victime avec possibilité de ne pas divulguer l’adresse ;
- une sanction envers l’agresseur l’obligeant à prendre en charge les dépenses du ménage et les frais relatifs à la scolarité des enfants ;
Il est à noter que ces mesures peuvent prendre effet dès l’audience au tribunal, pendant une période de 6 mois, 12 mois au maximum. La violation de ces dispositions par l’agresseur peut entraIner un emprisonnement de deux ans ou une amende s’élevant à 15 000 €.
La protection de la victime via un dispositif de téléprotection
Dans le cadre de la protection de la victime, cette dernière est dans la possibilité d’avoir recours à un dispositif de téléprotection. Il s’agit de mesures visant à alerter les autorités au cas où l’agresseur viole les dispositions prévues par les mesures d’éloignement.
La mise en place de ce dispositif est réglementée par le code de procédure pénal en son article 41-3 et par l’article 36 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 : « en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le Procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté. Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ».
Comment retirer une mesure d’éloignement
Il est important de savoir que les parties en litige, à savoir la victime et l’agresseur, peuvent demander à ce que l’injonction d’éloignement soit retirée ou modifiée.
L’annulation de la mesure d’éloignement par la victime
Pour annuler une mesure d’éloignement, la victime peut présenter au juge des affaires familiales une requête en annulation de la mesure d’éloignement en question. Pour cela, un formulaire est à retirer au tribunal et toutes les informations devront être complétées. Il est important de savoir que l’injonction d’éloignement reste en vigueur tout le long de la procédure d’annulation. De ce fait, tout contact entre l’agresseur et la victime reste interdit durant la procédure d’annulation, sous peine de sanctions pénales à l’encontre de l’agresseur.
La révocation de la mesure d’éloignement par l’agresseur
Au même titre que la victime, l’agresseur a le droit d’adresser une requête en révocation de la mesure d’éloignement auprès du juge des affaires familiales. Pour cela, l’agresseur dispose de 20 jours après la notification de l’injonction d’éloignement pour procéder à sa révocation. Tout comme dans la requête en annulation, la période durant laquelle la procédure de révocation de l’injonction d’éloignement ne suppose pas la fin des effets de l’injonction. En effet, durant la procédure de révocation, l’agresseur est tenu de respecter les dispositions mises en place par l’injonction sous peine de sanctions pénales.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
