STOP Hommes Battus France

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La plainte au civil en cas de classement sans suite d'une plainte au pénal, ou pour la compléter

Vous êtes victimes de violences conjugales et vous ne savez pas quel juge saisir.

Il vous est possible de vous orienter soit vers une procédure civile soit vers une procédure pénale.

En effet, sur le plan civil lorsque vous êtes victime de violences conjugales (violences physiques ou psychiques), il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de solliciter une ordonnance de protection.

Il convient dans ce cas de constituer un dossier très solide afin de démontrer au juge aux affaires familiales les violences que vous subissez (procédure pénale, certificats médicaux...).

Cette procédure permet notamment de saisir dans un temps très court le JAF et en dehors de toute procédure pénale de solliciter de ce dernier qu’il interdise à votre époux ou à votre concubin d’accéder à votre domicile, d’entrer en contact avec vous ou vos enfants, de porter une arme s’il dispose d’un port d’arme, de vous attribuer la jouissance du domicile conjugale à titre exclusif, de se prononcer sur les mesures relatives aux enfants...

Toutefois, si cette procédure d’ordonnance de protection est avantageuse car rapide, son inconvénient majeur réside dans le fait que les mesures prises par le juge aux affaires familiales sont provisoires et ne sont valables que quatre mois.

Il faudra alors à nouveau saisir le juge aux affaires familiales soit dans le cadre d’une procédure de divorce, soit dans le cadre d’une requête en fixation du droit de visite et d’hébergement par exemple lorsqu’il y a des enfants.



29/02/2020
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