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PORTER PLAINTE SECTION PHAROS INTERNET

 

 

 

 

mise en danger des personnes

 

provocation à la discrimination

 

 

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

Que peut-on y signaler ?

Vous pouvez signaler les faits de :

  • Pédophilie et pédopornographie (Art 227-23 du code pénal modifié par  la Loi n°2013-711 du 5 août 2013)
  • Expression du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie (Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990)
  • Incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse (Loi du 29 juillet 1881- art 29)
  • Terrorisme et apologie du terrorisme (Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014)
  • Escroquerie et arnaque financières utilisant internet

 

Que ne doit-on pas y signaler ?

  • Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n'ont pas à être signalés sur PHAROS
  • Les affaires privées, même si elles utilisent internet (insultes, propos diffamatoires, harcèlement)  relèvent de la compétence du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu d'habitation et non de PHAROS

 

Contenus considérés comme illicites

En naviguant sur internet, vous pouvez être confronté à plusieurs types de contenus illicites. Il peut s’agir de corruption de mineurs, d’escroquerie, d’incitation à commettre des infractions, d’injures ou diffamations, de menaces ou d’incitation à la violence, de , de racisme, de provocation à la discrimination, de pédophilie, de trafic illicite, ou encore d’apologie au terrorisme.

Ce contenu illégal peut être en français ou en langue étrangère et provenir de tout support : blog, forum, plateforme de jeux, réseaux sociaux, vidéo en ligne, tchat, site internet, etc.

Pour être signalé, il doit être public et visible par tous les internautes. Des emails que vous auriez pu recevoir à titre personnel sont donc exclus de cette procédure. S’il s’agit d’une affaire privée, vous devez vous rendre directement dans un commissariat ou dans une gendarmerie.

La plateforme PHAROS ne traite pas les cas urgents, comme les agressions, les infractions en cours, ou encore les tentatives de suicide. Selon le cas, il faut appeler la Gendarmerie ou la Police au 17, le SAMU au 15 ou les pompiers au 18.

Étapes du signalement sur PHAROS

Vous accéderez à PHAROS via le portail officiel de signalement des contenus illicites du Ministère de l’Intérieur.

La première étape consiste à confirmer qu’il ne s’agit pas d’un acte qui nécessite l’intervention immédiate des forces de l’ordre ou des secours.

Lors de la deuxième étape, il vous est demandé de préciser le type de contenu à signaler, la date et l’heure à laquelle vous avez observé ce fait et le type de support internet concerné (blog, forum, jeu vidéo en ligne, etc.).

Au cours de la troisième étape, vous devez copier/coller le lien du site internet, ou préciser le nom de la plateforme concernée.

Après avoir validé cette étape, vous pouvez passer à la quatrième étape. Une page sur laquelle vous pourrez apporter toutes les précisions que vous jugez utiles s’ouvrira. Par exemple, vous pouvez spécifier que vous avez déjà effectué un signalement sur un autre site officiel, mentionner le pseudonyme de l’internaute à l’origine du contenu illicite ou préciser si vous avez déjà eu des échanges avec lui par messagerie.

Lors de la cinquième étape, vous saisissez votre identité, votre adresse email et postale ainsi que vos coordonnées téléphoniques afin que les agents puissent vous recontacter si besoin. Vous pouvez si vous le souhaitez effectuer le signalement de manière anonyme. Votre requête sera traitée de la même manière qu’une autre. Sachez tout de même que le formulaire enregistre votre numéro IP, mais seul votre fournisseur internet est en mesure de voir votre identité. La gendarmerie ou la Police ne peut l’utiliser dans le cadre d’une enquête qu’avec l’accord du Procureur de la République.

Enfin, une dernière étape vous permettra de vérifier votre requête avant de la valider. À tout moment, il est possible d’effacer votre saisie ou de revenir en arrière pour modifier votre signalement.

Traitement des signalements

L’agent qui recueillera votre signalement commencera par visualiser le contenu concerné et constatera s’il y a ou non une infraction à la loi.

Si le contenu est effectivement illicite, il transfèrera votre signalement à un service d’enquête des Douanes, de la Gendarmerie ou de la Police nationale ou de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), selon les faits.

Dans le cas où le contenu aurait été publié depuis un pays étranger, l’agent transmettra votre signalement à Interpol qui se chargera de le faire suivre aux autorités judiciaires des pays concernés.



25/10/2020
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