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Saisine Ministere de la Justice

 

Lire les conditions ici pour envoyer un message :

http://www.justice.gouv.fr/sve-saisine-par-voie-electronique-12799/

 

 

Acces au formulaire en ligne :

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/contacter-les-services-du-ministere-de-la-justice-12359/questions-au-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-23991.html

 

 

 

 

 

 

 

 



26/10/2020
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