Ecrire au Ministère de l'égalité entre les femmes et les Hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
NOUS ECRIVONS AU Ministère de l'égalité entre les femmes et les Hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, POUR DISCRIMINATION ENVERS LES HOMMES BATTUS
POUR ECRIRE AU MINISTERE DE LEGALITE HOMME FEMME ET SE PLAINDRE QUIL NE REPRESENTE PAS LES HOMMES BATTUS ; ALLER DANS LE BAS DE PAGE A DROITE ET CLIC SUR CONTACT
https://sisve.social-sante.gouv.fr/?site=sante#!/formulaire/NouveauDossier/2
https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/quest-ce-quune-discrimination/
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
La discrimination est un traitement défavorable envers une personne et qui remplit 2 conditions cumulatives :
- Etre fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…)
- Relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations.
Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :
- Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence
- Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race
- Langue parlée (autre que le français)
- Sexe ou identité de genre
- Situation de famille, grossesse ou maternité
- Orientation sexuelle ou mœurs
- Apparence physique
- Âge
- État de santé, handicap, perte d’autonomie
- Caractéristiques génétiques
- Religion, convictions politiques ou activités syndicales
- Précarité de sa situation économique, domiciliation bancaire
La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d’emploi refuse les femmes avec enfants.
La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n’accepte que la carte d’identité française comme d’identité, ce qui discrimine les étrangers.
Les cas de discrimination peuvent concerner :
- L’accès à l’emploi
- L’accès au logement
- L’éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation
- La fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…
Quelles sont les sanctions pour l’auteur de discriminations ?
En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.
L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Si l’auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi…) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
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Le Formulaire en ligne du Ministère ne fonctionne pas,
Donc je vous suggère d'adresser votre lettre au gestionnaire du site, en lui indiquant que le formulaire pour écrire au Ministère ne fonctionne pas, et que vous voulez transmettre votre lettre à la Ministre Elisabeth MORENO.
Voir ici :
https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/contacter-le-responsable-technique-du-site/
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Ici Le formulaire du Ministère
https://sisve.social-sante.gouv.fr/?site=sante#!/formulaire/NouveauDossier/2
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