STOP hommes battus 06 81 92 14 58

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SERVICE PUBLIC FR

 

 

 

 

Je viens de saisir pour la deuxième fois les Ministeres de la justice et de l'interieur par saisine et ils ne bougent pas Et service public fr

 

Qui m'a envoyé une procédure Pour agir contre les responsables en personnes physiques Voici la réponse de service public fr -----

 

Bonjour, Vous voulez connaître la procédure pour traduire en justice le ministère de l'égalité hommes/femmes.

 

La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Elle a été créée le 27 juillet 1993. La CJR peut juger tous les membres du gouvernement, c'est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État. 

 

Elle n'est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l'exercice de leur fonction.

 

Elle n'est donc pas compétente pour contester les actions d'un ministre, hors actes délictuels. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche de Vie-Publique Qui est jugé par la Cour de justice de la République ?

 

Cordialement,

 

A. Somet Service-public.fr -

 

 

------ Un de nos députés vient de saisir le ministre de l'intérieur Nous avons assez de preuves pour inculpér 4 ministres, le premier Ministre et le chef de l'état Nous leur proposons de reconnaitre les hommes maltraites et leurs enfants victimes. Nous les évaluons à 500 000. Ils ne bougent pas. Nous allons prévenir les députés. Pour lancer un débat national Nous prouvons que la violence conjugale na pas de genre. 3 pays viennent de le prouver. Usa, Canada et angleterre. La presse et les droits de lhomme sont prevenus. Ils ne bougent pas. Ils sont depasses. On a deux deputes et 3 journalistes de notre côté. Et 30 deputes qui sont tangents. Et j'ai déjà lancé une autre procédure que je tiens secrete Nous sommes une cinquantaine. En face le pouvoir. Et 50 000 victimes. Pascal.



29/11/2020
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