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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - CEDH

 

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe (et nonde l’Union européenne) chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. La quasi-totalité des États du continent européen, de l’Irlande jusqu'à la Russie ou la Turquie, en font partie.

Cette convention, signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés : ils ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n° 12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n°13), ou précisent la procédure applicable devant la Cour (comme le Protocole n° 16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la CEDH de rendre des avis consultatifs). L’originalité de la ConvEDH tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), créée par la ConvEDH, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose de 47 juges (un par État membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ces magistrats sont organisés en cinq sections, composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. Une Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres

 

 

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Saisine de la Cour[modifier | modifier le code]

Titulaires du droit de saisir la Cour[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention et ses protocoles, par l'un des États contractantsConv 15. Cette conception des droits naturels de l'homme confère un droit de saisir la Cour à toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence actuelle. Cependant, le requérant doit être victime d'un manquement d'un État contractant à ses engagements.

Personnes physiques[modifier | modifier le code]

Le droit de recours individuel est ouvert à toute victime directeConv 16, indirecte22 ou potentielle23 d'une violation des droits de l'homme, résultant d'un manquement d'un État contractant. La Cour européenne des droits de l'homme reconnait que le frère d'une victime peut introduire une requête en son nom, sans avoir reçu de procuration24. Par ailleurs, la Cour a admis qu'une association de protection de l'environnement puisse engager un recours pour défendre l'intérêt général, et non des victimes particulières25.

Ce recours a fait l'objet d'une évolution : jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole 11, il fallait que l'État ait accepté que les individus usent d'un tel recours. Il a fallu attendre la fin des années 1980 pour que la France accepte que les individus puissent saisir la Cour. Depuis 1998, il est automatique, les États n'ont plus à acquiescer pour qu'un individu puisse saisir la Cour.

Organisations non gouvernementales au sens large[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme retient une interprétation extensive de l'article 34 de la Convention, pour élargir la notion d'organisation non gouvernementale. Le droit de saisir la Cour est désormais reconnu aux personnes morales, telles les sociétés commerciales26 et les personnes morales de droit public n'exerçant aucune prérogative de puissance publique, tout en jouissant d'une autonomie complète par rapport à l'État27. Cependant, un seul article de la Convention EDH (plus précisément l'article premier du premier protocole additionnel, relatif au droit à la propriété) stipule que sa protection s'étend aussi bien aux personnes physiques que morales.

Toutefois, les collectivités locales sont privées du droit de saisir la Cour européenne des droits de l'homme28.


SUITE SUR WIKIPEDIA - PROCEDURE

https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme

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https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=court/doc_info&c=

 

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - CEDH

 

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https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=applicants&c=#n1357809352012_pointer

 

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En 2020, le registre de la
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27/10/2020
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