PROCUREUR REPUBLIQUE PARIS
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Pour une affaire juridique vous concernant, vous devez consulter un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire...).
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Parvis du Tribunal de Paris
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Démarches et procédures
Section civile du parquet de Paris (section AC1)
Adoptions, affaires gracieuses, contentieux civil, état civil, état des personnes, experts, généalogie, hospitalisation sans consentement, majeurs protégés, mariages, nationalité, officiers ministériels.
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Attention: toutes vos demandes et vos retours de formulaires sont à transmettre à l'adresse suivante : |
ADOPTIONS
Contact : parquet09.tgi-paris@justice.fr
- Consulter le site Justice.fr
AFFAIRES GRACIEUSES
Il s’agit des affaires débattues en “Chambre du Conseil” devant le tribunal de grande instance, c’est-à-dire que seuls sont admis à ces audiences les parties ou leurs avocats et le Ministère Public. Les audiences sont non publiques.
- devant la chambre du Conseil :
- Assermentations clercs d’huissiers
- Successions vacantes et envoi en possession d’état
- Déclarations d’absence
- Rectifications d’Etat civil par avocat
- Pupille de la Nation
- devant la chambre des Requêtes :
- Habilitations clercs d’huissiers
- Réduction des délais en matière de location gérance
- devant le JAF
CONTENTIEUX CIVIL
Contact : parquet03.tgi-paris@justice.fr
- Affaires dans lesquelles la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice
ex : contre les agents judiciaires de l’Etat
- Exequatur des décisions étrangères : procédure permettant de rendre exécutoire en France une décision de justice étrangère
ETAT CIVIL
Contact : parquet10.tgi-paris@justice.fr
Télé-requêtes : etatcivil.tgi-paris@justice.fr
- Rectifications administratives d’actes d’état civil
- Vérification d’opposabilité de jugement étranger
- Changement de nom
- Usurpation d’identité (écrire directement à la section)
Formulaire à télécharger et à renvoyer à l'adresse ci-dessus, accompagnés des pièces à fournir :
>> formulaire CERFA et sa notice
ETAT DES PERSONNES
Contact : parquet02.tgi-paris@justice.fr
Procédure pendante devant la première chambre
L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé).
- Nullités de mariage
- Reconnaissance frauduleuse
- Filiation par avocat
- État civil par avocat
- Changement de genre
- Question prioritaire de constitutionnalité devant toutes les juridictions civiles : droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit.
EXPERTS
Contact : expert.ac1.tgi-paris@justice.fr
Dépôt de candidature pour être inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de PARIS (inscription et renouvellement)
GÉNÉALOGIE
Contact : parquet11.tgi-paris@justice.fr
- Consultation des registres
- Délivrance copies d’actes
- Accès aux origines personnelles
HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
Contact : parquet06.tgi-paris@justice.fr
MAJEURS PROTÉGÉS
Contact : parquet05.tgi-paris@justice.fr
Régime de protection qui concerne les personnes dont l'état de santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l'autonomie dans les gestes de la vie civile, (acheter, vendre, emprunter).
Ces personnes ont besoin d'être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu'elles ne se nuisent à elle-même ou bien qu'elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée.
Intervention du parquet lorsque la personne est sans famille.
- Protection juridique des majeurs.
Les personnes à protéger sont soit assistées (curatelle) soit représentées (tutelle). - Modèle de requête au juge des tutelles
- Médecins inscrits sur la liste 2020 établie par le Procureur de la République
- Conseillers tutélaires 2017
- Mandataires judiciaires 2019
MARIAGES
Contact : parquet12.tgi-paris@justice.fr
- Opposition à mariage
- Déclaration d’un mariage de complaisance : union frauduleuse contractée sans intention matrimoniale
- Mariage in extremis
- Mariage en prison
- Mariage de parenté
- Instruction de mariage à titre posthume
NATIONALITÉS
Contact : parquet01.tgi-paris@justice.fr
Voie de recours après le refus du recours gracieux, le refus de délivrance du certificat de nationalité française et le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française. Assignation pour être déclaré français.
OFFICIERS MINISTÉRIELS
Contact : parquet13.tgi-paris@justice.fr
- Commission rogatoire internationale
- Conciliateurs devant les tribunaux d’instance
- Juge de proximité
- Intégration à la magistrature
- Honorariats : condition d’une personne conservant le titre d’une fonction auparavant exercée par elle
- Habilitations clercs
- CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit
- Urbanisme (changement d’affectation de locaux à usage d’habitation)
- Discipline et infractions commises par les officiers publics et ministériels
- Exercice illégal de la profession d’avocat
* Nous vous rappelons que les agents du greffe du tribunal de grande instance de Paris ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
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