Sanctions pour discrimination
QUELLES SONT LES SANCTIONS POUR L’AUTEUR DE DISCRIMINATIONS ?
En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.
L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Si l’auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi…) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende
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