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Sanctions pour discrimination

 

 

QUELLES SONT LES SANCTIONS POUR L’AUTEUR DE DISCRIMINATIONS ?

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En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Si l’auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi…) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende



26/10/2020
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