STOP hommes battus 06 81 92 14 58

STOP hommes battus 06 81 92 14 58

Sanctions pour discrimination

 

 

QUELLES SONT LES SANCTIONS POUR L’AUTEUR DE DISCRIMINATIONS ?

Share on Facebook+1Share on LinkedInShare on Twitter

En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Si l’auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi…) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende



26/10/2020
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 224 autres membres