STOP hommes battus 06 81 92 14 58

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VIOLATION DE LA CONSTITUTION

 

 

 

https://www.lgdj.fr/les-discours-constitutionnels-sur-la-violation-de-la-constitution-sous-la-ve-republique-9782275040615.html

 

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https://www.docsity.com/fr/la-sanction-de-la-violation-de-la-constitution-droit-constitionnel/466212/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



15/12/2020
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