STOP hommes battus 06 81 92 14 58

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DEMANDE A TOUS DE SAISIR INDIVIDUELLEMENT LE DEFENSEUR DES DROITS 

 

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

 

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

  Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

 

Le délai d'action du défenseur des droits est de 2 a 8 mois.

 

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VOUS POUVEZ SAISIR EN LIGNE LE DEFENSEUR DES DROITS :

Informations

 

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations

 

 

Saisie en formulaire :

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

 

 



25/10/2020
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